21-01-2010

Conformité alimentaire des objets en bambou

Au sujet de la conformité alimentaire des objets en bambou utilisés par l’agroalimentaire et la grande distribution, André Chassaigne interroge Madame la Ministre de la santé

Des entreprises de sciage et de confection d’objets en bois destinés au secteur de l’agroalimentaire ou de la grande distribution, sont tenus de respecter certaines normes, notamment définies par le règlement CE n° 1935/2004 qui concerne les « objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ».

Or, ces entreprises qui transforment le bois issu de nos forêts, subissent une forte concurrence de produits importés, réalisés par exemple en bambou, sans avoir l’assurance que ces produits respectent bien les normes qui leur sont imposées.

En conséquence, André Chassaigne demande à Madame la Ministre de bien vouloir lui préciser si des contrôles sont bien effectués sur les objets importés réalisés dans des essences de bois exotiques comme le bambou, et si ces objets respectent bien la réglementation.,

Réponse ministérielle du 23/11/10 :

Le règlement (CE) n° 1935/2004 prévoit que tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect avec des denrées alimentaires doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans des conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine n’entraînent pas une modification inacceptable de la composition des denrées ou une altération de ses caractères organoleptiques.

En application de ce règlement, des mesures spécifiques sont susceptibles d’être adoptées pour certains matériaux. Elles définissent des types de restrictions et de conditions d’utilisation de ces matériaux et les substances employées pour leur fabrication, tenant compte de leurs caractéristiques technologiques spécifiques. Elles peuvent comporter notamment la liste des matériaux et substances autorisées et prévoir une procédure permettant l’autorisation de matériaux ou de substances qui ne sont pas encore dans la liste.

Toutefois, certains matériaux ne font pas encore l’objet d’une réglementation spécifique, que ce soit au niveau européen ou national, ou sont réglementés de façon partielle. Il s’agit notamment du bois, du papier, des vernis, des colles et adhésifs. Le groupe de travail intitulé « groupe de réflexion sur la réglementation et les modalités de contrôle de l’inertie des matériaux destinés au contact des denrées alimentaires », animé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), réunit des représentants des laboratoires d’analyse des matériaux destinés au contact des denrées alimentaires (y compris ceux de la DGCCRF) et des représentants des professionnels (fabricants et utilisateurs de matériaux).

Ce groupe a élaboré des fiches définissant des règles permettant de vérifier et de contrôler la conformité des matériaux aux dispositions de l’article 3 du règlement (CE) précité. Le bambou n’est pas un bois mais une fibre végétale produite en zone humide susceptible de fixer certains métaux, contaminants environnementaux, pour laquelle l’inertie doit s’apprécier conformément aux critères spécifiques retenus pour le papier dans la fiche « Papiers et cartons » de la note d’information n° 2004-64 publiée sur le site de la DGCCRF.

La DGCCRF a pour mission de vérifier la conformité des matériaux et objets destinés à entrer au contact des denrées et les contrôles qu’elle mène auprès des fabricants et importateurs de ces produits en bambou tiennent compte des critères de la fiche précitée.

Dans cette perspective, l’article 7 du règlement (CE) n° 2023/2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication matériaux et objets destinés à entrer au contact avec des denrées alimentaires oblige les opérateurs concernés à tenir à la disposition des autorités de contrôle une documentation appropriée démontrant l’aptitude au contact alimentaire de ces produits.

Les vérifications de la DGCCRF de ces matériaux en bambou n’ont pas mis en évidence un niveau de manquement à la réglementation en vigueur, qui nécessiterait une pression de contrôle plus importante que pour les autres matériaux entrant en contact avec l’alimentation.

Question n° 69956 publiée au JO le 02/02/10 - Réponse publiée le 23/11/10

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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