12-04-2010

Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la FPT

A propos des conditions d’intégration des Ouvriers des parcs et ateliers de l’Equipement (OPA) dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, une question d’André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme, à Monsieur Jean-Louis Borloo, Ministre de l’écologie.

André Chassaigne souhaite attirer l’attention de Monsieur le Ministre sur les conditions d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Les projets de décrets, s’ils étaient appliqués en l’état, constitueraient un recul au regard de la loi du 26 octobre 2009. En effet, en prévoyant une intégration sur décision de l’autorité territoriale, ces projets remettent en cause l’intégration de droit telle qu’elle est définie dans la loi en fonction d’un tableau d’homologie. De plus, le recours prévu auprès d’une commission nationale de classement pour accéder à la catégorie A est, là encore, une remise en cause de cette intégration de droit. Comment pourrait-il en être autrement sachant que cette commission émettra un avis en fonction du dossier présenté par l’agent et que la collectivité décidera de l’intégration en fonction de cet avis ? Ce dispositif, en cas d’avis défavorable constitue une entrave au déroulement de carrière et un déclassement au regard de la classification actuelle validé par l’État employeur. André Chassaigne demande donc à Monsieur le ministre que ce dispositif d’intégration soit bien mis en œuvre conformément à la loi. Par ailleurs, il note avec étonnement qu’aucun représentant élu des OPA n’est membre de ladite commission nationale. Enfin, sachant que la loi impose une indemnité compensatrice, il n’est pas acceptable qu’elle puisse être utilisée afin de compenser la baisse de salaire découlant d’un niveau de classement inférieur à celui auquel l’agent peut prétendre, ce qui est fort probable en cas de refus d’accession à la catégorie A. De plus, une inconnue demeure quant à savoir qui de l’Etat ou de la collectivité paiera cette indemnité.

En conséquence, André Chassaigne souhaite que Monsieur le ministre apporte des réponses précises à l’ensemble de ces interrogations légitimes qui ne manquent pas de soulever de grandes inquiétudes parmi les Ouvriers des Parcs et Ateliers.

Réponse ministérielle du 07/09/10 :

L’article 11 de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) prévoit qu’un décret en Conseil d’État doit fixer les conditions d’intégration des OPA dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, ainsi que les conditions et le maintien de la rémunération globale et l’instauration, le cas échéant, d’une indemnité compensatrice.

Ces décrets font l’objet d’une large concertation entre les différents partenaires ministériels, l’Assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA. Ils seront ensuite soumis au Conseil d’État.

Question écrite n° 77017 publiée au JO le 20/04/10 - Réponse publiée le 07/09/10

Pour en savoir plus : Eric

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