12-04-2010

Retraites des Ouvriers Parc et Atel. dans FPT

A propos du financement des retraites des Ouvriers des parcs et ateliers de l’Equipement (OPA) dans le cadre de leur intégration au sein de la fonction publique territoriale, une question d’André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme, à Monsieur Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie.

André Chassaigne attire l’attention de monsieur le ministre sur la situation particulièrement pénalisante à laquelle sont confrontés les OPA pour le calcul de leurs droits à la retraite dans le cadre de leur intégration au sein de la fonction publique territoriale.

En effet, affiliés au Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FSPOEIE) avant leur intégration, les OPA qui opteront pour la fonction publique territoriale vont désormais cotiser à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). De ce fait, la situation de double carrière que leur imposela loi du 26 octobre 2009aurait dû leur permettre soit de choisir la solution la plus avantageuse (laquelle est mise en œuvre par décret pour les fonctionnaires transférés en situation de détachement sans limitation de durée) entre le régime du FSPOEIE et de la CNRACL, soit de racheter leurs droits. Or, pour bénéficier des droits à la retraite, la loi leur impose un double calcul dans le cadre de leurs régimes respectifs d’affiliation, FSPOEIE et CNRACL.

Cette situation de polypensionnés est la plus désavantageuse qui soit. Elle constituera un frein pour l’intégration des OPA dans la fonction publique territoriale. En l’état, elle sera le facteur aggravant d’une loi déjà très défavorable aux OPA.

C’est pourquoi, André Chassaigne souhaite que Monsieur le Ministre lui précise les éventuelles mesures qu’il compte mettre en œuvre pour que les modalités de calcul de la retraite des OPA, prévues par la loi, soient aménagées dans l’intérêt des pensionnés.

Réponse ministérielle du 14/09/10 :

L’article 11 de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), prévoit qu’un décret en Conseil d’État doit fixer les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE).

Ce décret est en cours d’élaboration par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. Il est trop tôt pour définir quelles seront précisément les orientations qui seront retenues, mais les partenaires concernés poursuivent leurs réflexions afin d’accompagner les mesures qui découleront de ce décret.

Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) continue de suivre ce processus avec la plus grande vigilance.

Question écrite n° 77018 publiée au JO le 20/04/10 - Réponse publiée le 14/09/10

Pour en savoir plus : Eric

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