06-11-2009

PLF 2010 - Politique des territoires

2e séance publique du mardi 3 novembre 2009

Projet de loi de finances pour 2010 - Seconde partie (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 (nos 1946, 1967).

Politique des territoires

M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la politique des territoires (n° 1963, annexe 32, n° 1973).

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, premier orateur inscrit.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, intervenir sur la mission « Politique des territoires » est assez difficile. Comme l’a rappelé un rapporteur, nous nous sommes réjouis de la création d’un ministère de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, ainsi, monsieur le ministre, que de votre nomination pour en assumer la responsabilité. Du reste, à en juger par vos premières déclarations, on peut se dire qu’enfin, dans ce pays, on va avoir une véritable politique des territoires. Vous lancez d’ailleurs des signaux, en particulier celui d’un changement d’appellation avec le retour de la DATAR. Ce n’est tout de même pas rien ! Mais en revenir à la conception de l’aménagement du territoire en vigueur du temps de la DATAR correspond-il à une volonté profonde de votre part ou bien ne s’agit-il que d’habiller la mariée, de maquiller les difficultés auxquelles se heurte cette mission ? Jean Jaurès ne considérait-il pas que quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots ? Peut-on espérer, au-delà d’un simple changement de mots, un changement fondamental de politique ?

Cette mission recouvre une réalité complexe qui va de la préservation du Marais poitevin à la qualité de l’eau en Bretagne…

M. Thierry Benoit. Un vrai tour de France !

M. André Chassaigne. …en passant par les assises des territoires ruraux. Il est par conséquent difficile d’en avoir une approche synthétique.

Les textes que vous soumettez à notre examen m’ont fait penser à un écrivain qui m’est cher, qui a d’ailleurs écrit un de ses romans, Le fidèle berger, dans mon petit village de Saint-Amant-Roche-Savine : Alexandre Vialatte. Une de ses expressions correspondrait assez bien à cette mission « Politique des territoires » : celle de « brimborion hétéroclite, détail perdu d’un ensemble tronqué ». (Sourires.) C’est donc à partir de certains détails de ce brimborion hétéroclite que je vais tâcher de savoir si vous envisagez de changer vraiment la politique du territoire.

Vous partez tout de même avec un handicap : il faut donner à la politique des territoires une orientation fondamentale et ainsi, d’une certaine manière, il faut choisir son côté de la barricade. Votre politique sera-t-elle conduite en fonction des intérêts des territoires et des populations, au service d’une recherche de qualité de vie, de développement économique ? C’était la conception historique de la DATAR : celle d’un territoire équilibré, générateur d’égalité entre les hommes – un des fondements de notre République. N’êtes-vous pas plutôt contraint de passer de l’autre côté de la barricade en mettant toute votre politique – malgré vous, j’y insiste – au service d’un monde où tous les aspects de notre vie devraient être régulés par la compétitivité, la recherche du profit ? Une logique selon laquelle, de la naissance à la mort et pendant les vingt-quatre heures que compte chaque jour, rien ne doit échapper au système marchand, cette marchandisation devant devenir la pierre de touche de tous vos choix politiques ! Une logique que l’on perçoit d’ailleurs très clairement dans le rapport Balladur. Cette recherche de compétitivité ne sous-tend-elle pas la réforme territoriale, à contre-courant de la politique des territoires qu’il faudrait mener ?

Comment conduire une véritable politique des territoires, quand on s’enferme dans un tel carcan ? La compétitivité condamne en effet les territoires les plus riches à se développer toujours plus, pour relever le défi d’une mondialisation qui nous écrase, tandis qu’elle voue les plus pauvres à une mort lente et annoncée, que quelques mesurettes ne suffiront pas à retarder.

Dans leur fatras hétéroclite figure, entre autres, l’aménagement territorial de La Poste. Celle-ci, au nom de la compétitivité, a considérablement réduit sa présence sur le territoire, en prétendant de manière spécieuse que les agences postales communales ou les relais Poste installés chez des commerçants rendront les mêmes services qu’un bureau de poste. Mais ce glissement de vocabulaire, qui ne rend pas compte de la réalité, ne fait illusion auprès de personne.

Comme pour la télévision numérique, on n’hésite pas à se fixer des objectifs : 95 % du territoire seront couverts par le réseau et, dans les 5 % restants, les services postaux pourront être éloignés de plus de 10 kilomètres. Mais on sait ce que dissimulent les chiffres. On me permettra de citer un exemple que je connais bien. L’arrondissement d’Ambert, l’un de deux arrondissements qui composent ma circonscription, et qui compte 55 communes, 8 cantons et une sous-préfecture, abrite 5 % de la population du Puy-de-Dôme. Dans ce département, les 5 % de la population qu’on voudrait laisser de côté représentent un arrondissement complet.

L’exemple de La Poste est intéressant à un autre titre. Lorsqu’un élu local sollicite des informations, notamment quand il s’interroge sur les critères qui justifient la transformation d’un bureau en agence postale communale ou en relais Poste, il n’obtient jamais de réponse. On n’obtient jamais les données attestant une baisse d’activité qui justifierait l’évolution du réseau. Je l’ai souligné quand j’ai demandé l’ouverture d’une mission d’information, à défaut de celle d’une commission d’enquête sur la présence territoriale de La Poste. On ne veut pas nous répondre, pas plus qu’on ne veut faire l’inventaire des services respectifs rendus par une agence postale communale, un relais Poste ou un bureau de poste. Chacun sait pourtant qu’ils ne sont pas comparables. Organiser la politique des territoires revient-il à instaurer un accès inégal aux services ?

Avec mon collègue Jean Lassalle, qui ne partage pas ma sensibilité politique, j’ai lancé l’action « Campagnes de France – grande cause nationale » et nous avons décidé de porter plainte devant la HALDE, car nous considérons que les dommages infligés aux campagnes relèvent d’une véritable discrimination.

M. Thierry Benoit. C’est insensé !

M. André Chassaigne. Le Gouvernement va essayer d’apporter des réponses, notamment grâce aux assises des territoires ruraux. Nous nous félicitons de leur tenue, monsieur le ministre, et, bien qu’elles ressemblent fort aux états généraux du monde rural, dont nous avions proposé la création, nous ne vous demanderons pas de droits d’auteur, d’autant que vous avez changé l’appellation que nous avions proposée.

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. En effet !

M. André Chassaigne. Quoi qu’il en soit, j’espère que le fond du projet, lui, correspondra à nos vœux, en dépit des délais que vous vous êtes fixés. Pour comprendre les interrogations du monde rural, pour réunir dans les territoires des groupes de travail associant les citoyens et les élus, pour réfléchir aux problèmes fondamentaux, pour élaborer collectivement des réponses et apporter des solutions, un délai de trois mois me semble en effet très court. Vous avez du moins eu le mérite de lancer ce projet, auquel je m’associerai, car il vise à défendre le monde rural. Mais, si nous voulons mettre en œuvre les propositions qu’il formulera, il faut commencer par balayer toute approche fondée sur la compétitivité, au bénéfice de l’égalité républicaine qui doit présider à l’aménagement du territoire.

Les territoires ruraux connaissent également des problèmes sanitaires. Les premières mesures de démographie médicale prises dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux n’ont pas apporté de réelles solutions. Celles qui figurent dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires, notamment à propos des maisons de la santé, ne sont pas inintéressantes. Mais, si l’on veut mettre en place une véritable couverture médicale et inciter les médecins à s’installer en milieu rural, il faut avant tout raisonner en termes de « bassins d’urgence », c’est-à-dire fixer un temps maximum d’accès à l’hôpital, que l’on peut évaluer à quarante minutes. À cet égard, le décret annoncé par Mme Bachelot, qui supprimera encore des centaines de blocs chirurgicaux, nous inspire les plus grandes inquiétudes.

C’est toujours par l’argument de la sécurité que le Gouvernement justifie la fermeture de certaines unités, mais peut-on réellement parler de sécurité quand on éloigne les patients des lieux de soins ? La fermeture de la maternité d’Ambert contraint les femmes de ma commune à se rendre à une maternité plus éloignée. Récemment, l’une d’elles a accouché pendant le trajet. Même si l’accouchement s’est produit sans dommages, comment ignorer que, dans un tel cas, l’éloignement est lui-même facteur de risques ?

Quant à la TNT, dont il a beaucoup été question, les réponses individuelles apportées par les subventions risquent, là encore, de créer des inégalités. La visite d’un artisan qui doit se déplacer en milieu rural pour installer une parabole ou un modulateur, et devra revenir, dans certains cas, pour les réglages ou l’entretien, coûte plus cher que l’installation de relais opérationnels. Au final, ceux qui vivent à l’écart dans les campagnes ou les montagnes seront encore une fois pénalisés. Quelques chiffres qu’on avance, on ne peut nier cette réalité.

De plus, du fait des suppressions d’emplois décidées à TDF, qui seront bientôt relayées par un nouveau plan social, les agents de cette société ne sont plus en mesure d’assurer une télévision analogique de qualité. Faute de stocks, ils sont contraints d’effectuer des réparations de fortune. Certains relais ne fonctionnent plus. Telles sont les conséquences de la privatisation : au nom de la compétitivité, les populations rurales sont frappées par une discrimination, qui justifie à mes yeux le dépôt d’une plainte auprès de la HALDE.

Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera contre ce budget.

(…)

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. Vous savez bien que c’est faux, madame la présidente. (…) S’agissant de la réforme de la taxe professionnelle, je ne comprends pas bien pourquoi personne ne reprend cette proposition du Gouvernement qui est plutôt favorable aux territoires ruraux.

M. André Chassaigne. En quoi est-elle favorable ?

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. Je vais vous l’expliquer et je suis sûr que vous serez d’accord avec moi. Tout d’abord, les territoires ruraux sont plutôt pauvres en taxe professionnelle. Sans vouloir faire de votation populaire, je suis certain de réunir une grande majorité sur ce point.

M. André Chassaigne. Nous sommes en effet d’accord sur ce point.

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. Dès lors, pourquoi vouloir à tout prix garder la maîtrise des taux localement alors que cela empêche toute véritable politique de péréquation ? Pour une vraie péréquation, il faut une perception nationale et une redistribution en fonction de critères péréquateurs.

(…)

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. J’espère bien ! J’ai bien compris que vous considériez que le délai était trop court. Certains pensent qu’il s’agit seulement de faire de l’enfumage. Parlons franchement : ce n’est pas du tout cela. Je sais que le temps imparti est court, mais c’est très volontairement que nous avons défini un tel laps de temps, parce qu’il ne faut pas créer des commissions qui enterrent les problèmes.

Il est vrai que beaucoup des questions abordées sont déjà connues. Ainsi, j’avoue que j’ai eu l’idée d’organiser les assises des territoires ruraux en lisant dans Témoignage chrétien une interview de MM. Chassaigne et Lassalle !

(…)

Pour en savoir plus : Site de l’A.N. - séance publ.

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