07-05-2010

Engagement national pour l’environnement (discussion des articles) _ Grenelle 2

Séance publique

2e séance du mercredi 05 mai 2010 - 21h30

Engagement national pour l’environnement

Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi adopté par le Sénat, portant engagement national pour l’environnement (nos 1965, 2449, 2429, 2310).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures quarante-six minutes pour le groupe UMP, dont 548 amendements restent en discussion ; neuf heures vingt-huit minutes pour le groupe SRC, dont 412 amendements restent en discussion ; deux heures cinquante-huit minutes pour le groupe GDR, dont 280 amendements restent en discussion ; trois heures trente-six minutes pour le groupe Nouveau centre dont 86 amendements restent en discussion ; et vingt-cinq minutes pour les députés non inscrits.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 1558 portant article additionnel après l’article 3 bis.

Après l’article 3 bis

M. le président. L’amendement n° 1558 n’étant pas défendu, nous en venons à l’amendement n° 1604. portant article additionnel après l’article 3 bis.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, mes chers collègues, notre amendement n° 1604 propose que le comité national de l’eau remette chaque année un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du droit à l’eau pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité et dans le cadre des plans de maîtrise de la ressource dans les logements locatifs.

J’en profite pour évoquer trois de nos amendements, tombés sous le coup de l’article 40, qui visaient à intégrer dans le projet de loi un chapitre sur l’amélioration de la maîtrise des ressources en eau et à mettre en œuvre le droit à l’eau de façon démocratique. Il s’agissait, plus précisément, d’instituer une allocation de solidarité, de la faire distribuer par les CAF et d’en piloter la mise en œuvre grâce à des comités adossés aux comités régionaux de l’habitat. Nous proposions également que ces comités, chargés de contrôler le prix de l’eau, soient tenus de financer des projets destinés à améliorer la protection des ressources en eau dans les logements collectifs, notamment en luttant contre les fuites, et d’informer les habitants sur la nécessité de préserver la ressource en eau.

Ces propositions, élaborées avec diverses associations comme la confédération nationale du logement, l’association « Consommation, logement, cadre de vie » et la fondation Abbé Pierre, ne viennent malheureusement pas en débat suite à l’application de l’article 40. Mais Mme Jouanno s’est engagée à déposer un amendement en faveur de la protection des ressources en eau et du droit à l’eau et j’espère que M. Apparu, qui représente pour l’instant le Gouvernement, rappellera à Mme Jouanno son engagement.

(…)

(L’amendement n° 1604 n’est pas adopté.)

Article 4

M. le président. Les amendements nos 138 et 139 de M. Piron sont rédactionnels.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. En effet.

(Les amendements nos 138 et 139, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 140 de M. Piron est de précision.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet. Monsieur le secrétaire d’État, je profite de cette occasion pour revenir sur la loi Grenelle 1. Elle comporte un certain nombre d’engagements sur lesquels je souhaite vous interroger.

Dans le chapitre II de la loi Grenelle 1, consacré à l’urbanisme, l’article 7 précise : « Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l’extension du foncier artificialisé sera effectuée. »

L’artificialisation des sols est un problème important : actuellement, on artificialise environ 70 000 hectares, soit la superficie d’un département, par an.

Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous indiquiez où en est votre réflexion, puisque le délai de six mois prévu dans la loi est aujourd’hui largement dépassé.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Monsieur Chanteguet, nous avions prévu de vous répondre sur ce point. Le Gouvernement avait en effet demandé au Parlement, lors de l’examen du Grenelle 1, qu’il l’autorise à légiférer par ordonnance sur la fiscalité de l’urbanisme. Le Sénat, dans sa grande sagesse, nous a demandé de renoncer à cette habilitation. Nous allons donc présenter le dispositif, non plus sous la forme d’une ordonnance, mais dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Restreindre le droit de légiférer par ordonnance du Gouvernement est en effet d’une grande sagesse !

(L’amendement n° 140, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 346 rectifié.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet. Il est défendu.

(L’amendement n° 346 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 491.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 491, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Article 5

(…)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 494.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Le fait que les objectifs et les orientations des DTADD soient déterminés par l’État entraîne deux contradictions.

Premièrement, les objectifs et orientations touchent souvent aux domaines de compétence des collectivités territoriales. L’approche entre même en contradiction avec une démarche que l’on retrouve dans d’autres articles du projet, et selon laquelle, par exemple, des chartes de territoire sont discutées par les populations, les associations et les élus. Le fait de cibler le seul État et non, plus largement, ce que l’on pourrait appeler la puissance publique est donc contradictoire.

Deuxièmement, le texte entre en contradiction avec l’alinéa 5 qui dispose que les directives sont élaborées en association avec les différentes collectivités territoriales : la mention du seul État revient à ignorer cette concertation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Défavorable, pour une raison bien simple : les DTADD expriment le regard de l’État. Les collectivités territoriales disposent quant à elles de plusieurs outils, pour certains montent en puissance – je songe notamment aux SCOT. Et c’est bien du dialogue entre ces deux regards que doit naître une meilleure conjonction entre l’intérêt national, dont l’État doit être garant, et l’intérêt territorial, légitimement défendu par les collectivités territoriales.

Mais ne remplaçons pas les termes du dialogue par une confusion a priori, qui débouchera nécessairement sur une sorte de syncrétisme mou qui ne donnera rien de bon !

M. Guy Lefrand. Voilà qui est clair ! (Sourires.)

(L’amendement n° 494, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 492.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 492, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 7

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 380 et 495, visant à supprimer l’article 7. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 495.

M. André Chassaigne.L’article 7 est très révélateur. Les arguments de la majorité à l’appui de l’article 5 consistaient à avancer que la directive territoriale d’aménagement et de développement durable ne sera pas opposable donc pas contraignante, qu’elle ne fera que donner de grandes indications. Or on découvre avec l’article 7 qu’il sera possible de requalifier ces directives en projets d’intérêt général.

Les conséquences peuvent en être graves – par exemple poser des conditions pour attribuer des subventions. En imposant tel ou tel critère on pourra bloquer des choix réalisés par des collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration. Plus grave encore, vous décriviez tout à l’heure la DTADD non opposable comme une procédure légère. Or, par le biais de l’article 7, vous supprimez l’enquête publique, autrement dit tout débat contradictoire et vous allez vous permettre de décider de projets d’intérêt général sans la moindre consultation.

(…)

(Les amendements identiques nos 380 et 495 ne sont pas adoptés.)

(L’article 7 est adopté.)

Article 9

M. le président. Sur l’article 9, je suis saisi d’un amendement n° 500.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 500, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 518.

M. André Chassaigne. La concertation avec les conseils généraux en vue de l’établissement du document d’orientation et d’objectifs intégré dans le SCOT me semble indispensable : étant donné les compétences importantes confiées par la loi à cette collectivité en matière de développement des territoires ruraux, mieux vaut qu’il n’y ait pas de contradiction entre les orientations des uns et des autres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. À ma connaissance, l’urbanisme n’est pas la compétence principale des conseils généraux. Avis défavorable.

M. André Chassaigne. C’est un peu contradictoire avec l’article précédent !

(L’amendement n° 518, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 519.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 519, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 520.

M. André Chassaigne. À première vue, cet amendement peut sembler anodin, mais je voudrais alerter les élus de territoires ruraux. Si l’on ne supprime pas la dernière phrase de l’alinéa 63, la constructibilité limitée sera étendue à l’ensemble des communes du territoire. Ainsi, une commune rurale qui aurait la possibilité de se doter de quelques constructions supplémentaires pour compter davantage d’habitants ne pourrait plus le faire ; une commune rurale située en zone touristique et qui aurait l’opportunité de créer un équipement touristique ne pourrait plus le faire non plus.

Je veux vraiment attirer votre attention sur cette règle extrêmement réductrice et sur toutes les conséquences qu’elle aurait si cet amendement n’était pas voté.

(Les amendements identiques nos 103 et 520, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(fin de son intervention…)

Pour en savoir plus : Site de l’A.N. - Séance publ.

Imprimer