07-05-2010

Engagement national pour l’environnement(discussion des articles - suite 2) _ Grenelle 2

Séance publique

2e séance du jeudi 06 mai 2010 - 15h00

Engagement national pour l’environnement

Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat

Discussion des articles (Suite)

Après l’article 22 quinquies

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 551.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Nous avons entendu une personne, dont la notoriété n’est plus à faire – ce qui n’est peut-être pas le cas de sa popularité –, nous dire qu’il n’y avait plus de grèves dans notre pays. Or malgré l’adoption, le 21 août 2007, de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, les grèves restent nombreuses, en particulier dans le secteur du chemin de fer.

Cet amendement vise à améliorer le dialogue social ; aussi, je ne doute pas que chacun d’entre nous y sera sensible. Il s’agit d’intégrer des obligations contraignantes et impératives de négociation pour les directions d’entreprise sur les motifs des situations conflictuelles. Il faut trouver une solution pour améliorer le dialogue social, notamment entre la SNCF et les cheminots. (L’amendement n° 551, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 23

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 612 et 795.

La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 612.

M. André Chassaigne. Avec cet amendement, il s’agit de faire en sorte que les orientations des schémas régionaux soient mises en conformité avec la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité, pour un développement équilibré de la production sur le territoire national.

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour défendre l’amendement n° 795.

M. François Brottes. À la différence de mon collègue Chassaigne, je ne parlerai pas de « conformité » mais de « cohérence ».

Les schémas régionaux – en Bretagne, en Moselle ou ailleurs – ne peuvent pas ignorer quelque chose qui ne fonctionne encore pas trop mal dans ce pays : le réseau de transport de l’électricité. Tout le monde veut se raccorder à ce réseau et on ne peut pas laisser chacun faire n’importe quoi dans son coin.

Il faut absolument que ces schémas soient cohérents avec le programme prévisionnel d’investissements prévu par la loi du 10 février 2000.

Le rapporteur connaissant bien ce sujet, je ne doute pas qu’il aura à cœur de s’assurer de cette cohérence, notion préférable à celle de conformité. À cette nuance près, je crois que nous sommes d’accord, cher collègue Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Tout à fait !

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Tout d’abord, je suis effectivement plus favorable à la cohérence qu’à la conformité.

Cela étant, nous partageons l’intention qui, à mon avis, est largement satisfaite : ce sera aux préfets de veiller à la cohérence des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie avec la programmation pluriannuelle des investissements.

Notons que les schémas régionaux sont beaucoup plus larges que la PPI, celle-ci ne concernant que l’électricité. Laissons les préfets veiller à leur cohérence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Si les préfets avaient une connaissance de ces sujets et une compétence sur ces questions, ça se saurait !

M. Jean-Claude Mathis et M. Martial Saddier. Il n’a pas tort !

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Allons donc !

M. François Brottes. Je le dis sans faire injure à leur fonction. Ces sujets sont suivis par Réseau de transport d’électricité – qui n’est pas géré par des préfets –, par le régulateur et par le Parlement. Le dispositif national échappe à la déconcentration des services de l’État. Ce n’est pas la faute des préfets, c’est dû à l’existence d’un réseau national. Notre amendement va donc dans le sens de ce que nous défendons tous.

Si vous m’aviez répondu que cette cohérence devait être assurée par le ministre chargé de l’énergie, votre réponse m’aurait paru digne d’être prise en compte. Avec tout le respect dû à leur fonction et à leur rôle, les préfets ne peuvent pas y veiller, compte tenu de leur position.

M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable. Les préfets représentent l’État ! M. Bertrand Pancher, rapporteur. C’est pareil !

(Les amendements identiques nos 612 et 795, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(…)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 613.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement propose de rendre les plans régionaux du climat, de l’air et de l’énergie opposables aux personnes morales de droit public et de droit privé.

En effet, on invite souvent les ménages, les citoyens à peser leurs gestes et à en évaluer les conséquences sur l’environnement. On demande aux entreprises publiques d’être vertueuses. Nous proposons que ces plans régionaux aient un caractère opposable.

Pour justifier cela, il suffit de constater que la France émet chaque année 397 millions de tonnes de CO2. À elles seules, dix entreprises sont responsables de 21 % de cette pollution sur de grands secteurs industriels. Ce sont aussi des entreprises qui multiplient les profits.

Il nous semble indispensable que chacun assume ses responsabilités. Pour cela, il faut que les plans régionaux du climat, de l’air et de l’énergie soient opposables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Je pense que c’est excessif. (Rires sur les bancs du groupe GDR.) Avis défavorable.

(L’amendement n° 613, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(…)

Article 27

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 619 et 788.

M. André Chassaigne. L’amendement n° 619 est défendu.

M. Germinal Peiro. L’amendement n° 788 également.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Défavorable, car ces amendements sont satisfaits.

(Les amendements identiques nos 619 et 788, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(fin de son intervention)

Pour en savoir plus : Site de l’A.N. - Séance publ.

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