10-05-2010

Engagement national pour l’environnement(discussion des articles - suite 3) _ Grenelle 2

Séance publique

1re séance du vendredi 07 mai 2010 - 9h45

Engagement national pour l’environnement

Discussion des articles (Suite)

Article 34

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Pourquoi avons-nous proposé de fixer un minimum de cinq mâts ? Au-delà de la question du mitage du territoire, nous avons mis en avant un second argument que personne n’évoque plus : le raccordement au réseau. Un champ éolien d’un ou deux mâts, ce sont aussi des travaux connexes de raccordement, avec toutes les difficultés et les conséquences que cela peut représenter quand il faut parcourir jusqu’à dix ou quinze kilomètres.

M. Yves Vandewalle. Très bien !

M. André Chassaigne. Par ailleurs, je connais certaines demandes de ZDE pour des installations de petite capacité – un, deux ou trois mâts – qui auraient pour effet de neutraliser des installations beaucoup plus étendues.

En faisant sauter le verrou des cinq mâts, on risque de se retrouver finalement avec moins d’installations et moins de production. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 633.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 633, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Après l’article 35 ter

Mme la présidente. Nous en venons à l’examen de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 35 ter.

Je suis saisie d’un amendement n° 634.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement permet d’attirer l’attention sur le fait que l’usage de biocarburants peut avoir des conséquences sur le bilan carbone quand il s’accompagne de la modification de l’usage du sol. Le problème se pose dans de nombreux pays, notamment en Amérique du Sud. Des études de l’ADEME ont par exemple montré qu’en transformant une forêt capable de stocker du CO2 en un champ de culture, on renverse complètement le bilan environnemental des biocarburants. Un hectare de forêt tropicale transformé en un hectare de culture de biocarburants émet alors entre quatre et cinq fois plus de gaz à effet de serre que le gazole.

Il faut impérativement prendre en compte cette donnée. Il serait inacceptable que, pour répondre à des objectifs que l’on s’est fixés au niveau européen, on ne tienne pas compte de la nature de la production des biocarburants importés, avec les conséquences que cela a pour des pays qui, au final, auront fait naître chez eux des problèmes de production alimentaire pour pouvoir nous alimenter en biocarburants et nous permettre ainsi de nous donner bonne conscience.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Défavorable. Cet amendement relève plutôt du projet de loi de finances.

M. André Chassaigne. Toujours la même réponse : cela relève toujours d’autre chose !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis.

(L’amendement n° 634 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1170.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Défendu.

(L’amendement n° 1170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 635.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Même argumentation que pour l’amendement n° 634.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Même réponse.

(L’amendement n° 635, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 641.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Contraire au droit communautaire. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis.

(L’amendement n° 641 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1574.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Défendu.

(L’amendement n° 1574, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1575.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Défendu.

(L’amendement n° 1575, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 639.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Défendu.

(L’amendement n° 639, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 45 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 955.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement reprend celui que j’avais déposé lors de l’examen du Grenelle 1. Mme la secrétaire d’État m’avait répondu à l’époque que la question des structures végétales linéaires que sont les haies et les bocages serait examinée au regard de leur intérêt sur l’environnement dans le cadre du Grenelle 2. Faut-il rappeler le rôle des bocages contre l’érosion éolienne et pluviale, dans la réduction de l’évaporation du sol, dans l’abri des passereaux insectivores, et les multiples avantages pour la biodiversité que représente leur maintien ?

L’amendement n° 955 consiste à donner une plus grande possibilité d’évolution à la trame verte pour prendre en compte cette problématique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Serge Grouard, rapporteur. Défavorable, le sujet étant déjà pris en compte. Au demeurant, adopter l’amendement de M. Chassaigne aboutirait à réduire la trame aux seules haies et bocages.

(L’amendement n° 955, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(..)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 956.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 956, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1109.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

Mme Geneviève Gaillard. Cet amendement très important prévoit de rendre compatible le schéma de cohérence territoriale avec les documents d’urbanisme. Selon la loi de 1992, les documents d’urbanisme devaient simplement prendre en compte les SDAGE et les SAGE. En 2004, on s’est aperçu que ce n’était pas suffisant et qu’il fallait les rendre compatibles, car il y a une différence entre « prendre en compte » et « rendre compatibles ».

La préservation et la réhabilitation de la biodiversité exigent que l’on travaille d’arrache-pied à la compatibilité des documents proposés dans ce texte. Sinon, on sait ce qui se passera : dans quelques années, on fera à nouveau le bilan de la biodiversité qui s’érode de plus en plus, et des espèces qui auront disparu. Rien n’aura avancé et nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer.

M. Yves Cochet. Vous avez raison !

Mme Geneviève Gaillard. Voilà pourquoi cet amendement tend à rendre les documents compatibles plutôt qu’à les prendre simplement en compte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Serge Grouard, rapporteur. Je précise que la plupart des amendements, sur lesquels nous donnons l’impression de passer rapidement, ont déjà été longuement débattus en commission. D’où parfois une accélération de rythme.

La question soulevée par l’amendement n° 1109 est essentielle. La compatibilité est un terme juridique très fort, et une telle logique placerait sous quasi-tutelle de la région les autres niveaux de collectivités, notamment les communes et leurs groupements, qui perdraient de fait une bonne partie de leurs compétences en matière d’urbanisme. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable, préférant s’en tenir à la prise en compte qui a déjà une valeur juridique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Madame Gaillard, nous sommes ici pour défendre le Grenelle, qui a été le fruit d’un débat de la société. Il a conclu très précisément qu’il y aurait des modalités réglementaires d’inscription dans les documents d’urbanisme.

Vous savez qu’aucun consensus ne s’était dégagé sur l’opposabilité aux documents d’urbanisme. Il y avait simplement eu un consensus sur l’opposabilité aux grandes infrastructures, qui est traitée par ailleurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Madame la secrétaire d’État, je le répète, lorsque cela vous arrange, vous restez au Grenelle. Sinon, lorsque cela ne vous arrange pas, vous reculez.

L’objectif est pour moi la question essentielle. La trame verte et bleue est fondamentale. Nous sommes tous d’accord pour favoriser la migration des espèces, car nous restons mobilisés sur le réchauffement climatique et la nécessité d’adaptation. Il est totalement inutile d’avoir une pseudo-trame verte et bleue – c’est comme si vous faisiez en France uniquement les quatre voies et rien derrière – les espèces ne pourront pas circuler.

On prévoyait dans un premier temps la prise en compte des SAGE et des SDAGE. Mais nous nous sommes rapidement aperçus que ce n’était pas suffisant et même complètement inopérant. Nous sommes alors passés à la compatibilité. Passons-y tout de suite ! M. Yves Cochet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Monsieur Tourtelier, si vous le désirez, nous pouvons parfaitement reprendre, un par un, chaque engagement du Grenelle et mettre en regard ce qui est décidé ici, avec la majorité.

Pour la trame verte et bleue le débat a eu lieu dans le comité opérationnel, dirigé par le sénateur Paul Raoult. Le COMOP a conclu qu’il n’y avait pas d’opposabilité avec les documents d’urbanisme, mais une prise en compte. La prise en compte reste une notion juridique, qui peut être sanctionnée par le juge, s’il y a une erreur manifeste d’appréciation.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Madame la secrétaire d’État, nous ne sommes pas ici pour être simplement les scribes des décisions. Dans le Grenelle, les parlementaires étaient déjà très absents. Puis, nous avons récupéré la discussion politique et voté le Grenelle 1. Maintenant, on ne peut pas considérer que l’on décalque, lorsque cela nous arrange, uniquement le Grenelle.

Un des objectifs du Grenelle 1 prévoyait la création par l’État d’ici 2012 d’une trame verte et bleue. Ici, nous faisons de la politique. Pour reprendre l’exemple des SAGE, nous savons que si l’on en reste à la prise en compte, ce ne sera pas suffisant, parce qu’il n’y a pas eu beaucoup de jugements sur l’efficacité de la prise en compte. Sinon, pourquoi aurions-nous changé les termes pour les SAGE et les SDAGE ? Je rappelle que les schémas d’aménagement ont évidemment un rapport avec la trame bleue.

Cet amendement est très important. S’il n’est pas adopté, cela signifie que l’on ne fait rien pour lutter contre le réchauffement climatique et venir en aide aux espèces menacées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il existe un réel problème. Il y a une forme de contradiction. On demande une compatibilité en ce qui concerne le schéma national des infrastructures terrestres avec la trame verte et bleue. Et pour les documents élaborés au niveau territorial, on ne demande pas la compatibilité.

Je vais citer un exemple très concret que j’ai découvert lors de mes activités quotidiennes. Un schéma départemental des carrières est mis en place, puis quelques mois après un. SDAGE. Si on ne cale pas les choses avant, on peut arriver à des conclusions différentes pour les mêmes opérations entre le schéma départemental des carrières et le SDAGE. Les textes prévoient un délai de trois ans pour mettre en conformité les deux schémas. Mais si on n’anticipe pas au moment de l’élaboration, il y aura indiscutablement des problèmes non seulement en termes d’efficacité de la trame verte et bleue mais également en termes de contradiction entre des schémas aux conclusions différentes.

M. Yves Cochet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Plusieurs arrêts du Conseil d’État indiquent clairement que lorsque le terme de « prise en compte » figure dans une loi, les schémas ne doivent pas s’écarter des orientations fondamentales. Ils ne peuvent s’écarter que pour des motifs tirés de l’intérêt général de l’opération envisagée. Il y a bien une notion juridique. Ce sont les orientations du Genelle.

Nous ne reculons pas sur le Grenelle, nous respectons strictement les orientations. Le comité opérationnel a conclu que pour les opérations locales le principe de prise en compte s’appliquait et pour le schéma national des infrastructures le principe de l’opposabilité.

M. André Chassaigne. Il peut y avoir des contradictions !

(L’amendement n° 1109 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 959.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il a été défendu précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement rural ?

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable. Nous sommes sur un ensemble d’amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Avis défavorable.

(L’amendement n° 959 n’est pas adopté.)

(…) Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 958.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 958, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(fin de son intervention)

Pour en savoir plus : Site de l’A.N. - Séance publ.

Imprimer