10-05-2010

Engagement national pour l’environnement(discussion des articles - suite 4) _ Grenelle 2

Séance publique

2e séance du vendredi 07 mai 2010 - 15h00

Engagement national pour l’environnement

Discussion des articles (Suite)

Article 52

(…)

M. André Chassaigne. Je voulais proposer un sous-amendement à mes collègues socialistes. En effet, l’amendement n° 1263 supprimerait la partie de la phrase : « ainsi que l’entreposage de produits ou déchets ».

Je pense qu’il faut supprimer uniquement ce membre de phrase : « sauf justification de leur innocuité pour l’environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d’entretien minimal ».

M. François Brottes. Excellente proposition !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est fini !

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 1263.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 63

Nombre de suffrages exprimés 61

Majorité absolue 31

Pour l’adoption 20

Contre 41

(L’amendement n° 1263 n’est pas adopté.)

(L’article 52 est adopté.)

Après l’article 54

Mme la présidente. Je suis saisie, monsieur Chassaigne, de deux amendements, nos 1025 et 1027, portant articles additionnels après l’article 54.

M. André Chassaigne. Ils sont tous deux défendus ; j’espère seulement que Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur les ont examinés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Grouard, rapporteur. Nous avons en effet étudié ces amendements, monsieur Chassaigne.

Nous pensons que l’amendement n° 1025 donnerait à la région des pouvoirs exorbitants en matière de classement des réserves naturelles. Avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 1027, il propose de transférer du préfet au président de région la compétence pour classer les réserves naturelles, ce qui ne nous semble pas logique. Avis défavorable également.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis que la commission.

M. André Chassaigne. Je vous remercie pour la précision de votre réponse, madame la secrétaire d’État ! (Sourires.)

(Les amendements nos 1025 et 1027, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Article 57

Mme la présidente. Sur l’article 57, je suis saisie de deux amendements, nos 1028 et 1100, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n°1028.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Yanick Paternotte, pour soutenir l’amendement n° 1100.

M. Yanick Paternotte. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Serge Grouard, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Défavorable.

(Les amendements nos 1028 et 1100 sont retirés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1029 et 1101.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1029.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Madame la présidente, lorsque je dis « il est défendu », j’espère que cela n’est pas décompté de notre temps de parole, car il ne nous en reste pas beaucoup… (Sourires.)

Mme la présidente. Je vous rassure, monsieur Chassaigne, vous le dites si vite qu’on n’a pas le temps de chronométrer ! (Sourires.)

La parole est à M. Francis Saint-Léger, pour soutenir l’amendement n° 1101.

M. Francis Saint-Léger. Notre amendement vise à rétablir un oubli rédactionnel en précisant que le contrôle des installations autres que neuves ou à réhabiliter peut aboutir à un constat de bon fonctionnement. Il s’agit donc de rappeler cette éventualité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Serge Grouard, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Défavorable.

M. Francis Saint-Léger. Je retire l’amendement n° 1101.

(L’amendement n° 1101 est retiré.)

(L’amendement n° 1029 n’est pas adopté.)

Après l’article 57

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. De nouveaux procédés sont en cours de validation au niveau européen. Je pense en particulier à l’assainissement par filtres à roseaux, qui ne pouvait pas se faire en dehors d’un certain nombre d’unités. Je vous ai posé une question écrite, madame la ministre, à laquelle vous avez répondu en me disant que la procédure était en cours de validation.

Dans certains hameaux, l’assainissement non collectif pose les pires difficultés aux personnes modestes, alors qu’il serait parfois possible d’envisager un assainissement semi-collectif. Cela n’a pas été retenu dans le schéma d’assainissement collectif, mais ce serait une solution envisageable. Or il faut une structure. Auparavant, il y avait les associations syndicales autorisées. Aujourd’hui, les ASA ont pratiquement toutes disparu, parce que la comptabilité est extrêmement lourde et leur fonctionnement difficile. Elles étaient pourtant très courantes en zone de montagne, notamment pour porter des réseaux d’eau de hameaux ou de villages.

La proposition de nos collègues du groupe SRC, qui permettrait de créer des SCIC d’assainissement non collectif, est très intéressante et très innovante. Je regrette cette sorte de fermeture mécanique que vous nous opposez, madame la ministre, chaque fois que se présente une proposition un peu innovante pouvant répondre à des besoins. Cette crispation mentale est très gênante pour l’évolution du débat ! (Sourires sur divers bancs.)

Article 57 ter

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. Serge Grouard, rapporteur. Il n’a plus de temps ! (Sourires sur divers bancs.)

M. André Chassaigne. J’aurais presque envie de vous demander, madame la présidente, dans la mesure où nous sommes sur des questions de salubrité publique, que mon intervention ne soit pas décomptée de mon temps de parole, mais j’admets que c’est peut-être compliqué. Je serai bref puisqu’il ne nous reste plus quelques minutes. Après, nous serons obligés de partir alors que la moitié du texte seulement a été étudié.

M. François Brottes. C’est scandaleux !

M. André Chassaigne. Je comprends tout à fait l’argumentation d’André Flajolet. Comme il l’a souligné, sa proposition permettra à une forme de solidarité de jouer. En effet, certains foyers, notamment dans nos territoires ruraux, ne peuvent pas assurer la mise en conformité – on le constate quotidiennement. Des personnes âgées en particulier se trouvent dans une situation extrêmement délicate face à l’application de la loi et l’exigence de régler le problème de l’assainissement non collectif.

Le deuxième intérêt de cette proposition est qu’elle permet – André Flajolet l’a dit – de mobiliser les fonds de solidarité rural-urbain qui ont été délégués dans le cadre de la loi sur l’eau aux agences de l’eau et peut-être d’avoir des programmes construits, donc des programmes financés qui permettraient d’apporter des réponses.

Il reste un vrai problème : on risque d’avoir des opérations importantes et je ne pense pas que beaucoup de communes pourront s’inscrire dans cette nouvelle perspective, au regard des coûts engendrés. Les écarts de revenus mais surtout de répartition des habitations peuvent être importants. On a fait chiffrer, dans le cadre de schémas d’assainissement communaux, la remise à niveau de tout l’assainissement non collectif : cela coûte une fortune.

Il faut reconnaître que nous avons fait preuve d’une forme d’égoïsme en réduisant le périmètre d’assainissement collectif lorsque nous n’étions pas financièrement en mesure de couvrir l’ensemble du territoire communal et de répondre aux attentes en termes d’assainissement non collectif.

Dans l’état actuel, je ne pourrai, je le regrette, que m’abstenir, parce que je ne vois pas comment on peut, pour le moment, apporter une solution durable.

Article 58

Mme la présidente. Sur l’article 58, je suis saisie de trois amendements identiques, nos 870 rectifié, 1030 et 1102.

La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 870 rectifié.

Mme Frédérique Massat. L’alinéa 8 de l’article 58 concerne le taux de perte en eau, qui doit être fixé par décret. Nous proposons d’associer les comités de bassin et donc d’ajouter, après le mot « décret », les termes « après avis du comité de bassin ». Nous pensons en effet que ce décret doit être fait au plus près des réalités. Qui mieux que les comités de bassin peut connaître les réalités des territoires et avoir un avis éclairé par rapport à ce décret qui doit être pris ?

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1030.

M. André Chassaigne. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1031. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L’amendement est défendu.

(L’amendement n° 1031, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Après l’article 60

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1032.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Serge Grouard, rapporteur. Cet amendement est dépourvu de portée normative. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis que la commission.

(L’amendement n° 1032 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1035.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il est défendu. (L’amendement n° 1035, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(fin de son intervention)

Pour en savoir plus : Site de l’A.N. - Séance publ.

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