12-11-2009

Projet de loi « Grenelle 2 »

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Mercredi 4 novembre 2009 - 16h15

Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, de M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des Transports et de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’Écologie, sur le projet de loi Grenelle 2 (n° 1965)

(…)

M. André Chassaigne. Je souhaite revenir sur une dimension très importante mais peu abordée, la dimension sociale. Le risque est réel, en effet, que l’on ne cherche à résoudre le grave problème sociétal qu’est la sauvegarde de la planète et de ses habitants sans prendre en compte les questions sociales. Cette crainte est d’ailleurs largement ressentie, comme en témoignent les articles que je peux lire ici ou là – et pas seulement sous la plume d’auteurs de ma sensibilité politique. On a le sentiment que l’action conduite actuellement tend à sauvegarder un système et des moyens de production – propre au libéralisme, mais que l’on a aussi connu sous d’autres régimes – marqués par un productivisme outrancier. Le risque vient du refus, en particulier dans les économies libérales, de prendre en compte les coûts de ce que l’on appelle les externalités environnementales. C’est vrai pour la production comme pour la consommation – je pense notamment aux transports. Si nous ne cherchons pas à internaliser ces coûts, nous ne parviendrons pas à régler le problème. Or le texte du projet de loi n’apporte aucune réponse à cet égard : au contraire, il est bâti sur ce que ce que d’aucuns appellent un « individualisme éthique forcené » – on considère que les solutions sont d’abord individuelles.

Bien sûr, je suis conscient qu’une part de prise de conscience individuelle est nécessaire. Ce n’est pas pour rien que j’ai présenté un amendement en faveur d’une fiscalité incitative en matière d’enlèvement des ordures ménagères. Mais si l’on s’en tient là, on risque d’aboutir à de véritables déséquilibres sociaux. Quitte à employer une expression brutale, il ne faudrait pas qu’au final les « pauvres » soient considérés comme responsables, ni qu’ils supportent le coût de toutes les réformes envisagées. Imposer le changement plutôt que faire prendre conscience de sa nécessité, se contenter de mettre en place des mesures de taxation, c’est faire preuve de ce que j’appelle le « pétainisme vert ». L’objectif est que ces questions soient intellectuellement maîtrisées et que les gens s’approprient leur nouveau mode de vie. Si nous tentons d’imposer les changements de l’extérieur, les résultats obtenus iront à l’encontre des buts recherchés, et c’est particulièrement vrai en ce qui concerne les agriculteurs.

S’agissant de la responsabilité environnementale, nous devons franchir un nouveau pas et faire en sorte que les maisons mères soient responsables de leurs filiales, ce que ne prévoit pas la loi du 1er août 2008. Certaines PME sont contraintes par leur maison mère à faire encore plus d’efforts en matière de prix et de compétitivité, mais elles doivent en subir seules les conséquences. Nous devons donc aller plus loin, comme cela nous a d’ailleurs été promis. Pour autant, le problème ne concerne pas seulement les relations avec les filiales, mais aussi avec les fournisseurs. Lors des négociations sur le cahier des charges, il est indispensable que le critère environnemental soit pris en compte, qu’il s’agisse du marché intérieur ou des importations.

Parallèlement à l’examen de la loi « Grenelle 2 », une loi de modernisation agricole va également nous être présentée. Or certains problèmes sont communs aux deux textes : je pense par exemple au foncier, et en particulier à la question de savoir s’il faut favoriser le développement urbain ou bien, au contraire, le contenir. Il s’agit d’un choix fondamental qui concerne largement l’agriculture. Or le sujet a été évoqué à l’occasion de l’examen de la loi sur les territoires ruraux ou de la loi d’orientation agricole, sans que la question du foncier soit jamais résolue. Nous devons donc adopter une approche globale et mener un travail commun sur les deux projets de loi.

Enfin, nous devons être attentifs à ce que les grands choix que nous allons effectuer – trames vertes et bleues, développement de l’agriculture biologique – ne soient pas qu’un moyen de se donner bonne conscience. Il ne faudrait pas, en effet, que la protection de ces espaces réduits soit le prétexte à laisser le reste du territoire hors de toute contrainte.

(…) (suite des interventions)

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. (…) M. Chassaigne s’est préoccupé de l’intégration de la problématique sociale. Si je ne crois pas vraiment à une opposition entre l’écologie et l’économie, je pense que nous devons faire attention à ne pas opposer l’écologie et le social. L’écologie peut tout à fait se résoudre sur le dos de la pauvreté, y compris à l’échelle internationale. Nous tenons donc compte de la dimension sociale à plusieurs niveaux. Ainsi, la taxe carbone a un effet redistributif, même si elle n’a pas été prévue pour cela. Pour les cinq premiers déciles de la population, le montant du crédit d’impôt est supérieur au coût représenté par la taxe carbone.

M. André Chassaigne. Je pourrais vous démontrer le contraire !

(…) (suite des interventions)

Pour en savoir plus : Site de l’AN - Comm. Dev. Durable

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