04-05-2010

réforme des collectivités territoriales

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Séance le 28/04/10 à 9h30

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RÉNOVATION DE L’EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE

Chapitre premier Conseillers territoriaux

Article 1er A : Principes du mode de scrutin pour l’élection du conseiller territorial

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er A sans modification.

Article additionnel après l’article 1er A : Nombre minimal de quinze conseillers territoriaux par département

La Commission est saisie de l’amendement CD 13 de M. Jean-Pierre Marcon visant à créer un article additionnel après l’article 1er A.

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M. André Chassaigne. La question essentielle est la suivante : à quoi servent un élu et une collectivité territoriale ? Il faut y répondre en fonction des responsabilités assumées. À la fin des années soixante-dix, lorsque j’ai été élu dans un conseil général, une évolution s’amorçait qui a été confirmée depuis : gestionnaire de la collectivité départementale, le conseiller général est aussi, de plus en plus, un animateur de terrain qui accompagne les actions de développement local.

L’un des deux arrondissements constituant la circonscription dont je suis l’élu compte huit cantons. Il est donc représenté par huit conseillers généraux auxquels s’ajoutent deux conseillers régionaux, soit dix élus. Avec la nouvelle loi, il n’y aurait plus que deux conseillers territoriaux au maximum pour 27 000 habitants. Je ne dis pas qu’il ne fallait pas faire évoluer la taille des cantons et les redessiner en tenant compte des regroupements de communes. Mais nous allons passer de dix élus de proximité à deux élus territoriaux occupés plus que de raison. Ils perdront donc progressivement le lien indispensable avec les populations et les collectivités, avec des effets désastreux. Le résultat – c’est d’ailleurs l’objectif recherché, qui apparaissait clairement dans le rapport Balladur – sera la désertification et l’abandon de territoires entiers, incapables de répondre aux exigences de compétitivité dans le contexte de la mondialisation et voués à devenir des zones de relégation plutôt que des zones de développement.

(…)

La Commission adopte l’amendement CD 13 ainsi sous-amendé.

(fin de son intervention)

Pour en savoir plus : Site de l’AN _ Commission

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