17-12-2010

Adaptation de la législation au droit européen

Mercredi 1er décembre 2010 - Séance de 10 heures 15

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (n° 2949) (M. Martial Saddier, rapporteur)

(…)

M. Martial Saddier, rapporteur. Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe UMP, de vous féliciter pour votre élection.

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi d’une nature assez originale puisque son objectif affiché consiste à adapter la législation française aux évolutions du droit européen. (…) Mes chers collègues, vous aurez compris les réserves que m’inspire cette proposition de loi. Néanmoins, conscient des circonstances et de notre responsabilité, je vous demande de l’adopter.

M. Thierry Mariani, secrétaire d’État chargé des transports. Je m’associe aux félicitations des commissaires et du rapporteur, monsieur le président. Soyez assuré de ma ferme intention de travailler en étroite relation avec votre Commission !

Le rapporteur a fait état de sa frustration et il est vrai que j’aurais préféré, après avoir siégé seize ans durant à l’Assemblée, inaugurer mes fonctions en défendant un texte différent : il y a cinq semaines seulement, j’aurais eu la même réaction que M. Saddier ! (…) Je le répète, je comprends tout à fait que votre Commission se sente frustrée d’une discussion prometteuse. Pour ce qui relève de ma mission ministérielle, je veillerai à associer les parlementaires, selon les modalités qu’ils souhaiteront, à la rédaction définitive de ces ordonnances.

M. Jean-Paul Chanteguet. Cette proposition de loi sénatoriale vise à transposer plusieurs directives et règlements communautaires relatifs à l’environnement, aux transports et aux professions réglementées en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Bien entendu, nous dénonçons le recours aux ordonnances qui dessaisit le Parlement de ses droits. (…) Nous dénonçons également le choix qu’a fait le Gouvernement de « saucissonner » la transposition de la directive « services ». Nous nous étonnons aussi qu’on emprunte la voie d’une proposition de loi plutôt que celle d’un projet de loi. (…) Vous l’aurez compris, le groupe SRC émet des réserves importantes sur cette proposition de loi.

M. André Chassaigne. Le recours aux ordonnances, dont nous condamnons le principe, pose un problème particulier pour ce qui est de la transposition de directives européennes.

En effet, la rédaction des ordonnances, quand bien même les parlementaires y seraient associés, risque de ne pas prendre en compte certaines spécificités nationales, voire certaines préoccupations plus larges. Il appartient au Parlement de discuter les textes au fond afin de faire ressortir ces spécificités.

En matière de biocarburants, par exemple, les importations peuvent provoquer des changements d’affectation des sols et menacer la forêt amazonienne, l’activité de communautés villageoises, etc. Seul un débat de fond peut donner la garantie d’une appréciation globale dans le respect de nos valeurs.

(…)

Pour en savoir plus : Site AN - CR Comm. Dev. Durable et Amgt Terr.

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