29-01-2009

Financement du très haut débit en zone rurale

André Chassaigne attire l’attention de la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique sur la nécessité pour les territoires ruraux d’être reliés au très haut débit.

À leur initiative, de très nombreuses collectivités territoriales ont lancé des programmes d’extension d’accès au haut débit auprès de l’ensemble des habitants de leur territoire. C’est le cas de la région Auvergne, en partenariat avec les quatre conseils généraux, l’État et l’Union européenne. Le dispositif concernait, fin 2008, 298 communes qui comptaient 14 226 lignes téléphoniques en zones d’ombre. Ainsi, 99,6 % des foyers auvergnats ont désormais accès au haut débit.

Le plan «  Auvergne haut débit  » représente un effort de 38,5 millions d’euros hors taxes sur dix ans, soutenu par l’État dans le cadre du contrat de projets État-région 2007-2013 à hauteur de 4,8 millions d’euros, et par l’Union européenne à hauteur de 10 millions d’euros.

Le coût net de 24,8 millions est réparti à parité entre la collectivité régionale et les quatre départements. Sur le plan économique, cette initiative traduit une volonté de justice sociale dans l’accès de tous les citoyens aux outils numériques. Mais elle doit nécessairement se doubler d’une diffusion rapide de l’accès des entreprises au très haut débit.

En effet, l’équipement des zones d’activités et des sites industriels en très haut débit apparaît comme incontournable dans le contexte économique actuel et pour la recherche-développement. Les territoires ruraux ne doivent pas être laissés à l’écart des réseaux très haut débit qui conditionnent une partie de leur compétitivité à l’égard de territoires urbains proches.

Si un programme d’action est déjà en cours au niveau national pour équiper quelques 2 000 zones d’activités, cette mesure traduit implicitement la mise à l’écart d’un grand nombre de sites de l’espace rural, en particulier les zones de montagne.

Aussi, André Chassaigne souhaiterait connaître les mesures qu’elle compte prendre en faveur de la desserte de l’ensemble des zones d’activités économiques des territoires ruraux par le très haut débit. Il lui demande également quels seront les niveaux d’engagement de l’État pour soutenir de tels projets portés par les collectivités.

Réponse du Ministre le 29/12/2009

La politique d’aménagement numérique que l’État à mise en place dès 2002 pour répondre aux besoins de couverture numérique du territoire a obtenu des résultats très significatifs. Il apparaît que c’est l’action concertée et coordonnée de l’État, de l’Europe, des collectivités locales, des opérateurs et de l’ARCEP, qui a permis d’obtenir ces résultats.

C’est dans cet état d’esprit de partenariat que s’inscrit le contrat de projet Auvergne 2007-2013, qui inclut le haut débit dans les priorités de son action. Le président de la République a pris l’engagement de faire de la France une grande nation numérique. Le plan France Numérique 2012 répond à des enjeux multiples et permettra d’accélérer la croissance des réseaux, des contenus et des usages des nouvelles technologies.

Première mesure concrète du plan France Numérique 2012 : la labellisation de la fourniture d’un service minimal du haut débit à un tarif abordable (moins de 35 euros TTC par mois, équipement inclus). Un appel à manifestation d’intérêt vient d’être lancé à cet effet et plusieurs opérateurs ont fait des annonces. Au-delà de cette initiative visant à assurer un véritable « droit d’accès à l’internet haut débit », il est important que les collectivités continuent à se mobiliser sur l’aménagement numérique de leur territoire, comme elles le font depuis 2004.

En effet, leur action est structurante tant pour définir la couverture numérique la mieux adaptée aux besoins de leur territoire, que pour préparer la « montée en débit » et l’évolution vers le très haut débit. Il est important en particulier que les collectivités préparent et optimisent les infrastructures passives mobilisables (réseaux électriques, réseaux câblés, réseaux de distribution d’eau et d’assainissement…) qui permettront de faciliter le déploiement de fibre optique par les opérateurs.

Le plan France Numérique 2012 prévoit par ailleurs des dispositions pour renforcer la cohérence entre les initiatives publiques territoriales et faciliter la mutualisation des investissements publics et privés dans le domaine des infrastructures numériques. Cette démarche de l’État vise résolument à renforcer leur potentiel d’attractivité des territoires. Un schéma directeur régional est d’ailleurs en voie d’achèvement en Auvergne. Réalisé en partenariat entre l’État, la Caisse des dépôts, la Région Auvergne, les 4 départements, les communautés d’agglomération du bassin d’Aurillac, de Clermont-Ferrand, de Montluçon, de Moulins, du Puy-en-Velay, de Vichy Val d’Allier ; il va permettre un diagnostic des besoins et l’identification des critères de sélection des territoires en fonction des cibles, y compris les zones d’activité économiques prioritaires.

En complément, l’annonce récente du volet numérique du plan de relance va permettre de franchir une étape majeure dans l’accès au très haut débit, en lançant le processus de couverture des zones où cette infrastructure peut être déployée de façon rentable à condition d’être mutualisée, afin que la majorité des foyers français ou des zones d’activité puisse en bénéficier. La Caisse des dépôts mobilisera les opérateurs intéressés par cette infrastructure mutualisée, avec l’objectif de rassembler un financement minimal de 750 MEUR de fonds propres sur trois ans, somme qui permettra un investissement d’un montant bien supérieur grâce à l’emprunt.

Voir aussi :

Question n° 40747 Question publiée au JO le 27/01/2009 _ Réponse publiée au JO le 29/12/2009

Pour en savoir plus : Julien

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