12-10-2009

Jeux en ligne - Comm. Finances

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 7 octobre 2009 - Séance de 14 heures

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements au projet de loi au projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

(…)

Article 2 : Définition des différents types de paris

La Commission repousse les amendements identiques nos 84 de M. André Chassaigne, 162 de Mme Valérie Fourneyron à 170, 630 de M. André Wojcichowski, ainsi que les amendements identiques 34 de M. Jacques Myard, 62 de M. Nicolas Perruchot et 615 de M. Yves Censi.

(…)

Article 4 bis

La Commission repousse l’amendement n° 87 de M. André Chassaigne. (…)

Article 4 ter : Sanction en cas de publicité illégale (…)

La Commission examine ensuite l’amendement n° 90 de M. André Chassaigne visant à élever le niveau de l’amende encoure par un opérateur qui ne respecterait pas les dispositions de l’article 4 bis.

M. Jean-François Lamour, Rapporteur. Même s’il existe des incertitudes techniques quant à la possibilité d’augmenter de 30 000 à 100 000 euros l’amende encourue par un opérateur, cet amendement a du sens si l’on veut lutter efficacement contre les sites illégaux. J’y suis donc favorable.

Suivant l’avis favorable du Rapporteur, la Commission accepte l’amendement.

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Article 5 : Définition des éléments constitutifs de l’offre de jeux et de paris en ligne

Suivant l’avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l’amendement n° 91 de M. André Chassaigne.

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Suivant l’avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse les amendements identiques n° 92 de M. André Chassaigne et les amendements n° 658 de Mme Valérie Fourneyron à 666.

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Article 7 : Autorisation des paris sportifs en ligne

La Commission repousse les amendements identiques n° 93 de M. André Chassaigne et les amendements n° 667 de Mme Valérie Fourneyron à 675, ainsi que l’amendement n° 94 de M. André Chassaigne.

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Article 9 : Autorisation des jeux de cercle en ligne

Suivant l’avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse ensuite les amendements identiques n° 95 de M. André Chassaigne et n° 721 de Mme Valérie Fourneyron à 729.

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Article 10 : Obligation de transparence pour les opérateurs en ligne

La Commission repousse les amendements n° 96 de M. André Chassaigne et n° 45 de M. Dominique Caillaud.

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Article 17 : Obligation des opérateurs agréés de se soumettre à une certification

La Commission repousse successivement les amendements n° 97 de M. André Chassaigne, 351 de Mme Valérie Fourneyron à 359 et 360 de Mme Valérie Fourneyron à 368.

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Article 27 : Prévention des conflits et respect du secret professionnel au sein de l’ARJEL

La Commission repousse successivement les amendements n° 100 de M. André Chassaigne, 1044 de Mme Valérie Fourneyron à 1052, 1035 de Mme Valérie Fourneyron à 1043, 1053 de Mme Valérie Fourneyron à 1061.

Article 29 : Catégories de données que les opérateurs doivent mettre à la disposition permanente de l’ARJEL, pour réaliser le contrôle des opérations de jeux en ligne

La Commission repousse les amendements n° 101 et 102 de M. André Chassaigne.

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Article 35 : Régime des sanctions prononcées par l’ARJEL

La Commission repousse les amendements n° 103, 104, 105 de M. André Chassaigne. Suivant l’avis favorable de son Rapporteur, elle accepte l’amendement n° 106 de M. André Chassaigne.

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Article 39 : Aménagement des prélèvements fiscaux sur les paris hippiques et sportifs et sur les jeux de cercle en ligne

Suivant l’avis favorable de son Rapporteur, la Commission accepte les amendements n° 22, 23 et 24 de M. Daniel Fasquelle.

La Commission repousse les amendements n° 1102 de Mme Valérie Fourneyron à 1110, 1121 de M. Victorin Lurel et 107 de M. André Chassaigne.

Article 40 : Aménagement des prélèvements sociaux sur les paris hippiques et sportifs et les jeux de cercle en ligne

Suivant l’avis favorable de son Rapporteur, la Commission accepte l’amendement n° 27 de M. Daniel Fasquelle.

La Commission repousse les amendements n° 108, 109 et 110 de M. André Chassaigne.

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Article 43 : Aménagement du prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport

La Commission repousse les amendements n° 1131 de Mme Valérie Fourneyron à 1139, 1140 rectifié de Mme Valérie Fourneyron à 1148 rectifié, n° 4 de M. Bernard Depierre, les amendements identiques n° 111 de M. André Chassaigne et 1149 rectifié de Mme Valérie Fourneyron à 1157 rectifié.

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Article 48 : Sanctions pénales pour le fait d’émettre ou de diffuser de la publicité en faveur d’un site illégal de paris, jeux d’argent ou de hasard

La Commission repousse l’amendement n° 112 de M. André Chassaigne.

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Article 50 : Conditions de blocage de l’accès à un site illégal de paris, jeux d’argent ou de hasard

La Commission repousse les amendements identiques n° 2 de M. Lionel Tardy, 80 de M. Nicolas Perruchot et 114 de M. André Chassaigne.

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Pour en savoir plus : Site de l’A.N.

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