17-04-2009
Rep. QE : Droit de vote des étrangers
La réponse à la question écrite n° 42027 vient d’être publiée au JO du 14/04/09.
Cette QE avait été adressée le 17/02/09 au ministre de l’immigration… - reponse de la ministre de l’Intérieur
Pour en savoir plus : Question + réponse
