11-03-2009
Rep. QE : Avenir des Notaires
La réponse à la question écrite n° 38100 vient d’être publiée au JO du 10/03/09.
Cette QE avait été adressée le 16/12/08 à la garde des sceaux, ministre de la justice
Pour en savoir plus : Question + réponse
11-03-2009
La réponse à la question écrite n° 38100 vient d’être publiée au JO du 10/03/09.
Cette QE avait été adressée le 16/12/08 à la garde des sceaux, ministre de la justice
Pour en savoir plus : Question + réponse
