09-04-2010
la demi-part supplémentaire de quotient familial (Rép. QE)
La réponse à la question écrite n°70161, adressée le 02/02/10 à Monsieur Le ministre du Budget a été publiée au JO du 06/04/10
Pour en savoir plus : Question + Réponse
09-04-2010
La réponse à la question écrite n°70161, adressée le 02/02/10 à Monsieur Le ministre du Budget a été publiée au JO du 06/04/10
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