10-12-2009
Réforme des collectivités et taxes professionnelles(Rép. QE)
La réponse à la question gouvernementale n° 1707 adressé le 18/11/09 au Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a été publié au JO le 18/11/09
Pour en savoir plus : Question + réponse
