Extrait du RAPPORT fait au nom de la COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE sur le projet de Loi, adopté par le Sénat (N° 128), relatif aux RESPONSABILITES LOCALES. TOME I...
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Lire la suiteCOMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE : Extrait de la séance du Mercredi 11 février 2004 (9 heures 30)
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