Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
11-10-2016
Conditions de travail des agents intervenant dans les services d’insertion et de probation - Négociations statutaires
M. André Chassaigne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de travail des agents intervenant dans les services d’insertion et de probation.
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13-10-2015
Délais de justice : conséquences et moyens à affecter
M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des délais de justice.
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30-07-2015
Délais de traitement des droits à la retraite par le bureau des pensions du ministère de la justice
M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais de traitement des droits à la retraite par le bureau des pensions du ministère de la justice.
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01-07-2015
Suppression du délit de blasphème dans le droit local d’Alsace-Moselle
M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème posé par le délit de blasphème toujours en vigueur dans le droit local d’Alsace-Moselle.
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12-04-2015
Aide juridictionnelle : non-présentation systématique
M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la non-présentation systématique de l’aide juridictionnelle.
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16-04-2014
Recherche d’héritiers par des généalogistes successoraux : cadre et conditions
M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recherche d’héritiers par des généalogistes successoraux.
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20-01-2014
Evoution des relations entre l’avocat et son client
M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les relations entre l’avocat et son client.
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24-09-2013
Intégration des associations spécialisées dans le suivi des procédures collectives en agriculture aux groupes de travail sur la réforme envisagée des procédures collectives
M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’intégration des associations spécialisées dans le suivi des procédures collectives en agriculture aux groupes de travail sur la réforme...
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