PL simplification du droit
06-02-2012
Article 40 de la proposition de loi relative à la simplification du droit : une nouvelle atteinte aux droits des salariés
Interventions en séance publique sur l’article 40 du proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (nos 4153, 4217).
Lire la suite
