Propositions de loi
27-03-2007
Créer une action de groupe
N° 3775 - proposition de loi de M. Jacques DESSALLANGRE, tendant à créer une action de groupe.
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26-02-2007
Reconnaissance du génocide tzigane
N°3714 - Proposition de loi de M. Frédéric DUTOIT tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale.
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26-02-2007
Personnes atteintes de troubles mentaux
N° 3624 - Proposition de loi de M. George HAGE, relative à la prise en charge médicale et aux droits des personnes atteintes de troubles mentaux.
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31-07-2006
Publication des sondages d’opinion.
N° 3232 - Proposition de loi tendant à modifier la publication des sondages d’opinion (M. François Liberti).
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13-03-2006
Renforcer la démocratie en milieu rural.
Proposition de Loi d’André Chassaigne, visant à renforcer la démocratie en milieu rural. Vous êtes invités à apporter votre contribution en ligne, et à vous rendre aux réunions du conseil de circonscription pour la discussion de ce...
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13-03-2006
Election du Président de la République : renforcer l’expression démocratique et citoyenne.
N° 2835 - Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l’article 7 de la Constitution afin de renforcer l’expression démocratique et citoyenne du peuple français à l’occasion de l’élection du Président de la...
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07-03-2006
Développement du don d’organes.
N° 2858 - Proposition de loi relative au développement du don d’organes (Mme Jacqueline Fraysse).
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06-03-2006
Primauté à la commune de résidence.
N° 2894 - Proposition de loi tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l’enregistrement de l’acte de naissance (M. Jacques Brunhes).
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