Propositions de loi cosignées (législature 2017-2022)

09-12-2019

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux

Proposition de loi de Fabien Roussel et des député-e-s communistes visant à renforcer les sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux, du 3 décembre 2019.

Lire la suite

12-02-2018

Propositions de loi cosignées par André Chassaigne

Retrouvez ici l’ensemble des propositions de loi cosignées par André Chassaigne.

Lire la suite