Pt de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
18-11-2021
Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (CMP) - Intervention générale d’André Chassaigne
Intervention générale d’André Chassaigne, le 16 novembre 2021, lors de l’examen du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (textes de la...
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