Pt de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

18-11-2021

Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (CMP) - Intervention générale d’André Chassaigne

Intervention générale d’André Chassaigne, le 16 novembre 2021, lors de l’examen du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (textes de la...

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