Questions écrites aux ministres

21-03-2019

Conséquences de la faiblesse des émoluments pour les notaires lors des ventes à faible prix d’acquisition

M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la faiblesse des émoluments pour les notaires lors des ventes à faible prix d’acquisition.

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21-03-2019

Conséquences engendrées par la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats de santé et prévoyance

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences engendrées par la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats de santé et prévoyance.

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08-03-2019

Menaces de saisie - dérives dans la recherche de créances frappées de forclusion

M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives dans la recherche de créances frappées de forclusion.

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08-03-2019

Difficultés rencontrées par les demandeurs d’emploi à justifier leurs démarches de recherche

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d’emploi à justifier leurs démarches de recherche.

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08-03-2019

Distribution des revenus générés par l’affouage - besoin de clarification juridique

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’ambiguïté relative à la distribution des revenus générés par l’affouage.

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07-03-2019

Conséquences des projets de restructuration du réseau des caisses institutionnelles de la Banque de France

André Chassaigne alerte Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances sur les conséquences des projets de restructuration du réseau des caisses institutionnelles de la Banque de...

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05-03-2019

Difficultés rencontrées par les non-voyants dans l’accès aux services publics dématérialisés

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les non-voyants dans l’accès aux services publics dématérialisés.

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28-02-2019

Conséquences pour les établissements spécialisés de travail protégé, des décrets à paraître en application de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

M. André Chassaigne alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences potentiellement négatives, pour les établissements spécialisés de travail protégé, des décrets à...

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