Questions écrites aux ministres

17-07-2018

Projet de loi PACTE - contrôle des comptes des sociétés - évasion fiscale

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences du projet de loi PACTE au niveau du contrôle des comptes des sociétés.

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17-07-2018

Modalités de création d’un établissement public des routes nationales de France

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les modalités de création d’un établissement public des routes nationales de...

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17-07-2018

Conséquences de la mise en place de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les conséquences de la mise en place de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

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17-07-2018

Conséquences de la hausse du prix des carburants

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de la hausse du prix des carburants.

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17-07-2018

Conséquences de l’option d’une deuxième journée de solidarité dans le cadre d’une participation au financement de la dépendance

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l’option d’une deuxième journée de solidarité dans le cadre d’une participation au financement de la...

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13-06-2018

Difficultés rencontrées et conflits en cours dans certains services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)

André Chassaigne attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur sur les difficultés rencontrées et les conflits en cours dans certains services départementaux d’incendie et de secours...

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14-05-2018

Respect du droit international : nécessité d’interdire l’importation des produits issus des colonies israéliennes en Palestine occupée

M. André Chassaigne interroge Monsieur le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la nécessité de respecter le droit international en prévoyant l’interdiction d’importation des produits issus des colonies...

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09-05-2018

Projet de fusion de l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) et de l’Institut national de Recherche en Sciences et Technologies pour l’Environnement et l’Agriculture (IRSTEA) : demande de moratoire

M. André Chassaigne interroge Monsieur le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur le projet de fusion de l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) et de l’Institut national de Recherche en Sciences...

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