André Chassaigne

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MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

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M. Didier Migaud - Rappel au Règlement, à propos de l’organisation de nos travaux et de la courtoisie qui pourrait présider à nos débats. La commission des finances, qui avait été saisie pour avis en première lecture, ne l’a pas été en seconde lecture, ce qui montre l’improvisation de nos travaux. Ce matin, ses membres devaient participer à la réunion d’une CMP. Augustin Bonrepaux a fait l’effort de venir en séance pour défendre la motion de renvoi en commission, et il n’obtient aucune réponse, ni du rapporteur, ni du ministre ! Le groupe socialiste, qui a formulé des observations de fond, est vraiment traité par le mépris, tant par la majorité que par le Gouvernement. Pourquoi sont-ils si pressés ? Nous protestons solennellement contre le traitement incorrect ainsi infligé aux membres du groupe socialiste (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. André Chassaigne - Pas seulement le groupe socialiste !

M. le Ministre délégué - Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu. Je veille toujours à ne jamais laisser de question sans réponse. La seule raison de mon silence est que je souhaitais, avant de m’exprimer, entendre l’ensemble des explications de vote.

M. Didier Migaud - Vous ne pouvez pas reprendre la parole après !

M. le Ministre délégué - Je connais sans doute le Règlement beaucoup moins bien que vous, mais je crois savoir que le Gouvernement peut s’exprimer à tout moment.

M. le Président - Le Règlement prévoit que le Gouvernement intervient en principe avant les explications de vote.

M. le Ministre délégué - Dans ce cas, je vais répondre tout de suite.

Contrairement à ce qu’a dit M. Bonrepaux, un très important travail a été accompli sur ce texte, tant en commission qu’en séance publique. L’essentiel a été dit et même répété à de nombreuses reprises. Je ne vois donc pas ce qui pourrait justifier un renvoi en commission, d’autant que la disposition constitutionnelle relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales nécessite, pour avoir une portée pratique, que la loi organique soit adoptée. Nous avons dit combien nous avions à cœur d’apporter toutes les garanties financières. Il nous faut donc maintenant, au-delà de la passion du moment, entrer dans le vif du sujet en discutant des amendements, afin que nous puissions en terminer avec ce texte. Le Gouvernement invite donc l’Assemblée à rejeter cette motion.

M. André Chassaigne - Hier soir déjà, après mon intervention sur l’exception d’irrecevabilité, ni M. le ministre ni M. le rapporteur n’ont daigné répondre alors qu’en première lecture ils nous avaient habitué à une autre façon de procéder. Je demanderai d’ailleurs une suspension de séance à l’issue du vote sur la motion de renvoi en commission pour discuter avec le président de mon groupe du mépris dont vous faites preuve (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Trois arguments, parmi ceux excellemment développés par M. Bonrepaux, nous conduisent à voter cette motion de renvoi en commission.

Premièrement, ce que vous proposez n’aboutira en aucun cas à une autonomie de gestion. Les collectivités locales, qui supportent déjà des charges beaucoup trop lourdes, devront réduire leurs dépenses à caractère social ; elles n’auront plus aucune marge de manœuvre.

Deuxièmement, nous n’avons aucune garantie au sujet de la TIPP. Sa faible progression - 1 % par an pendant dix ans -, sa baisse programmée, voire l’impossibilité de faire varier son taux ainsi que l’absence de simulation sur l’impact de son transfert : autant de problèmes qui doivent être réétudiés.

Troisièmement : quid de la réforme de la TP ? Quelles conséquences pour les EPCI à TP unique ? Comment la remplacer dès lors que le Président de la République a annoncé sa suppression ?

Il faut, on le voit, renvoyer le texte en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

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La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.

M. le Président - Je vais donc suspendre la séance pour cinq minutes.

M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Les membres UMP de la commission des lois souhaitent une suspension de séance à partir de 11 heures 45 pour un vote interne. Peut-être pourrait-on attendre avant de suspendre ?

M. le Président - La suspension de séance demandée par M. Chassaigne étant de droit, je suspends la séance pendant cinq minutes.

M. le Président de la commission - Je demanderai donc une nouvelle suspension à 11 heures 45.

M. le Président - D’accord.

La séance, suspendue à 11 heures 30, est reprise à 11 heures 35.

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