André Chassaigne attire l’attention de Monsieur Gilles de Robien, Ministre de l’Education Nationale, sur les moyens nécessaires à la mise en œuvre dans l’Education Nationale de l’article 128 de la « loi de programmation pour la cohésion sociale » pour l’accompagnement des élèves en difficultés.
Ainsi, la scolarisation en résidence dans des collèges sous la forme d’internat de réussite éducative exige la création de postes éducatifs qui ne peuvent se limiter à l’attribution d’assistants d’éducation supplémentaires.
En effet, les élèves issus de zone urbaines sensibles, qui seraient accueillis dans ce type de structure, ont souvent d’importantes difficultés sociales et familiales, parfois même des troubles de comportements graves.
Aussi, le succès du dispositif d’internat de réussite éducative implique-t-il l’intervention d’un personnel formé à des pratiques adaptées, par exemple des éducateurs spécialisés.
Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre sur quels crédits peuvent être financés les emplois indispensables au dispositif d’accompagnement des élèves en difficultés.
Dans le cas de prise en charge directe de ce personnel spécifique par le Ministère de l’Emploi et de la cohésion sociale, quel sera le statut des personnes employées et la nature des liens entre les différents partenaires concernés par cette action ?
Réponse du Ministre :
La mise en œuvre du programme de réussite éducative s’appuie sur la mise en place d’une ou plusieurs équipe(s) pluridisciplinaire(s) de soutien réunissant au sein d’un réseau coordonné, d’une part, des professionnels de différentes spécialités (enseignants, coordonnateur de ZEP-REP, éducateurs, animateurs, travailleurs sociaux, psychologues, pédopsychiatres, rééducateurs, intervenants sportifs et culturels…) et, d’autre part, des associations dont le professionnalisme est reconnu, certaines étant agréées par le ministère de l’éducation nationale, le ministère de la cohésion sociale et/ou le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Les actions engagées s’inscrivent souvent dans le cadre de projets éducatifs locaux plus globaux.
Toutefois, elles n’ont vocation à se substituer ni à l’action éducative assurée par l’école (elles se déroulent hors temps scolaire pour l’essentiel) ni aux dispositifs existants, portés par diverses institutions mais plutôt à organiser leur synergie. Concernant le statut des intervenants au sein des dispositifs de réussite éducative, il peut s’agir de professionnels indépendants, de professionnels mis à disposition ou détachés de leur administration, de bénévoles du secteur associatif ou plus exceptionnellement de professionnels recrutés par la structure juridique porteuse du projet local (groupement d’intérêt public, établissement public local de coopération éducative, caisse des écoles aux compétences élargies, établissement public local d’enseignement ou toute autre structure dotée d’une comptabilité publique) tel que prévu par la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Le décret n° 2005-909 du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative précise les missions, les modalités d’autorisation et de rémunération des agents publics et des personnels qualifiés n’appartenant pas à l’administration qui apportent leur collaboration au-delà de leurs obligations de service. L’arrêté du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 3 du décret précité fixe le montant horaire de l’indemnité de vacation et limite à 250 heures au cours d’une période de douze mois le nombre maximum d’heures de vacation que peuvent effectuer un agent public ou les personnels non-fonctionnaires qualifiés intervenant au sein des dispositifs de réussite éducative.
