André Chassaigne

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L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

APRÈS L’ART. 6

M. André Chassaigne - Alors que l’intégration des élèves handicapés est maintenant considérée comme une priorité, l’éducation nationale peine encore à accepter en son sein les adultes souffrant de handicaps, aussi bien au niveau du recrutement que du reclassement. Une récente journée d’étude sur le sujet a montré qu’il y a encore beaucoup de progrès à faire en faveur des salariés handicapés ainsi que sur la connaissance même des situations réelles, souvent poignantes. Des dispositions timides ont été prises dans l’enseignement secondaire. Il est temps de les étendre à l’enseignement supérieur. Tel est le sens de notre amendement 402.

M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Cet amendement est intéressant sur le fond, mais la commission a émis un avis défavorable, car il est satisfait par le projet, comme nous le verrons quand M^me la ministre nous présentera le plan métier.

M^me Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées - Même avis.

L’amendement 402, mis aux voix, n’est pas adopté.

ART. 7

M. André Chassaigne - Cet article concerne l’accueil des étudiants handicapés dans les établissements d’enseignement supérieur, où l’on retrouve à peine 10 % des élèves handicapés du primaire. Seules 12 % des personnes handicapées contre 26 % de la population active française sont diplômées de l’enseignement supérieur.

Les étudiants handicapés rencontrent de multiples difficultés dans le déroulement de leurs études. Ainsi, lorsqu’ils veulent partir étudier à l’étranger, ils ne perçoivent plus l’allocation compensatrice pour tierce personne versée par le département, ni celle versée aux adultes handicapés par les caisses d’allocations familiales.

Nous proposons le maintien des aides publiques lors des études à l’étranger, pour assurer un déroulement des études similaire à celui des autres étudiants.

M. François Vannson - L’amendement 154 tend à souligner que les étudiants handicapés doivent être inscrits dans les mêmes conditions que les autres étudiants.

M. François Vannson - L’amendement 603, identique au 154, tend à aligner la situation des étudiants handicapés sur celle des autres étudiants.

M. le Rapporteur - Favorable, bien évidemment.

M^me la Secrétaire d’Etat - Favorable, car il est important d’insister sur l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur.

Les amendements 154 et 603, mis aux voix, sont adoptés.

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M. André Chassaigne - L’amendement 404 vise à prévoir la présence d’un médiateur dans le cas où la décision finale des parents semble trop décalée par rapport aux préconisations de la commission.

La scolarisation en milieu ordinaire, selon la loi de 1975, doit être recherchée en priorité pour les enfants en situation de handicap, la fréquentation d’établissements spécialisés étant réservée aux enfants pour lesquels elle semble plus profitable.

Une autre forme de scolarisation est possible : l’enseignement par correspondance. Une enquête récente de l’INSEE est éloquente : 26 % des personnes de vingt ans ou plus hébergées dans des établissements pour adultes handicapés hors établissements psychiatriques déclarent avoir interrompu définitivement leurs études pour des raisons médicales. Les besoins sont donc immenses.

En outre, à handicap de gravité équivalente, la proportion d’enfants entrant en institution sous tutelle du ministère de la santé est trois fois plus élevée chez les employés et les ouvriers que chez les cadres et les professions intermédiaires.

Afin de ne pas créer d’inégalités supplémentaires, la présence d’un médiateur dans les décisions d’orientation s’impose donc.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La question de la présence d’un médiateur concerne la section 3 de l’article 27.

M^me la Secrétaire d’Etat - Même avis.

De plus, l’éducation nationale a déjà mis en place un médiateur qui intervient beaucoup sur les questions concernant la scolarisation des élèves handicapés.

Enfin, la décision de la commission d’orientation ne s’impose pas aux parents. Un recours suspensif est possible.

L’amendement 404, mis aux voix, n’est pas adopté.

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ART. 9

M^me Marie-Renée Oget - L’emploi salarié dans le secteur marchand a reculé pour la première fois depuis dix ans et la baisse des effectifs salariés a entraîné une augmentation régulière du chômage, en hausse de près de 10 % fin 2003. Dans ce contexte, la situation des personnes en situation de handicap est fragilisée. Fin décembre 2003, 158 000 d’entre elles recherchaient un emploi à plein temps et à durée indéterminée, soit une progression de 7 % en un an, contre 5 % pour les autres demandeurs d’emploi. C’est que les demandeurs d’emploi handicapés ont pour la plupart un faible niveau de qualification - et si le volume global d’insertion en milieu ordinaire se maintient, le nombre des contrats de moins de 6 mois est en forte progression.

De plus, les trois quarts des embauches interviennent dans les secteurs industriel et tertiaire, déjà touchés de plein fouet par la baisse des recrutements. Dans ces conditions, l’insertion professionnelle des personnes handicapées est plus difficile que jamais. Pourtant, la pertinence du dispositif « Cap Emploi » n’est plus à démontrer. Las, les quotas imposés aux entreprises du secteur privé sont notoirement insuffisants et la majorité d’entre elles préfèrent s’acquitter de leur obligation d’emploi par le versement d’une contribution volontaire à l’AGEFIPH.

Le présent texte se situe en retrait par rapport au dispositif actuel car il ne précise pas les modes de comptabilisation des travailleurs handicapés, se bornant à mesurer « l’effort » de l’entreprise en faveur de l’insertion. Une avancée doit cependant être saluée avec l’assujettissement des trois fonctions publiques à des sanctions, en cas de non-respect de l’obligation d’emploi.

Quel que soit son milieu d’accueil, la personne en situation de handicap doit avoir accès à la formation professionnelle et à la validation des acquis de son expérience. Consacrée dans le texte, l’entreprise « adaptée » s’inscrit dans le droit commun des entreprises, pour le plus grand bénéfice de ses salariés.

Toute personne en situation de handicap a besoin d’un accompagnement dans l’emploi. A cet égard, il est indispensable d’enrichir les partenariats entre les différents acteurs institutionnels et associatifs sur l’ensemble du territoire. La personne en situation de handicap accédant à l’emploi doit être porteuse d’un véritable projet de vie.

Même si certains ne peuvent trouver de réponse à leur projet professionnel que dans le milieu protégé, l’accès au milieu ordinaire de travail doit être l’objectif partagé. Faisons tout pour que l’insertion professionnelle ne constitue plus un parcours du combattant mais bien plutôt un accompagnement personnalisé dans la réalisation d’un choix de vie.

M. André Chassaigne - Cet article traite de l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle. Pour tout un chacun, l’emploi, vecteur de l’intégration sociale, est un droit fondamental. Las, malgré la loi du 10 juillet 1987, près de 300 000 personnes en situation de handicap se trouvent actuellement à la recherche d’un emploi et il ne se passe guère de jour dans nos permanences où nous ne soyons pas sollicités par l’une ou l’autre de ces personnes, auxquelles les employeurs, malgré leurs efforts pour s’intégrer, n’opposent souvent qu’un silence quelque peu méprisant. Le principe de non-discrimination professionnelle reste largement inappliqué. En 2000, 23,6 % des travailleurs handicapés se trouvaient exposés au risque du chômage, à rapprocher du taux de 10,4 % de l’ensemble des actifs.

Au surplus, nombre de personnes handicapées cumulent handicap et faible niveau de qualification. Il est donc essentiel de développer la formation, tant pour augmenter le nombre de personnes handicapées au travail que pour enrichir leur trajectoire professionnelle. De même, le principe de l’aménagement des postes de travail ne doit pas rester lettre morte, car c’est à ce prix qu’il sera mis fin aux situations discriminatoires, hélas persistantes. Nous proposons notamment d’étendre le droit à des horaires individualisés à toutes les personnes en situation de handicap et non aux seuls bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

M. Yvan Lachaud - Nous considérons qu’il est primordial de mieux articuler les dispositifs de scolarisation, relevant essentiellement de l’éducation nationale, et les mesures visant à favoriser l’intégration professionnelle des personnes handicapées. Les ministères de l’emploi, de la santé et de l’éducation nationale doivent se rapprocher pour améliorer la transition entre les unités pédagogiques d’intégration et le monde du travail. Le jeune handicapé doit pouvoir multiplier les stages en entreprise, en milieu ordinaire ou adapté. Il convient de mieux satisfaire les besoins de formation qui s’expriment car il n’est pas envisageable qu’un adolescent quitte le système scolaire sans projet professionnel valablement défini. L’entrée dans la vie professionnelle est un moment clé. Faisons en sorte de prévenir toute rupture dans le parcours d’intégration. A cet effet, veillons à ce que toutes les structures d’intervention - et l’efficacité du dispositif « Cap emploi » a été relevée à juste titre - travaillent en bonne intelligence. Outre les assistants de vie scolaires, la création d’un tutorat pour faciliter l’accès à l’entreprise des jeunes arrivés au terme de leur parcours scolaire doit être envisagée. Les rouages sont en place. Efforçons-nous de les faire fonctionner harmonieusement.

M^me Martine Carrillon-Couvreur - J’insiste à mon tour sur la nécessité d’introduire plus de souplesse dans l’articulation des différents dispositifs. Les jeunes accueillis en établissement spécialisé doivent ainsi se voir offrir des passerelles pour accéder à leur premier emploi et à des formations qualifiantes.

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M. André Chassaigne - Notre amendement 403 complète la transposition des dispositions de la directive du 27 novembre 2000 relatives à l’obligation d’aménagements raisonnables du poste de travail. Notre objectif est double : prévenir toute situation discriminatoire, directe ou indirecte, et étendre le bénéfice de cette transposition à l’ensemble des personnes en situation de handicap et non aux seuls « travailleurs handicapés » bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

M. le Rapporteur - Les amendements 160 et 161 visaient également à donner plus de portée au principe d’aménagements raisonnables, en vue de prévenir toute discrimination. Mais il semble que le Gouvernement soit en mesure de nous proposer une rédaction plus appropriée, ce qui me conduirait à les retirer (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).

M^me la Secrétaire d’Etat - Le Gouvernement vous soumet en effet un amendement tendant à ne pas limiter le nouveau dispositif aux seuls bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de la loi de 1987. Les amendements de M. Chassaigne et de votre rapporteur présentent l’inconvénient majeur de ne pas se référer aux dispositions du code du travail auxquelles les services de ressources humaines ont habituellement recours pour procéder à des recrutements.

M^me Martine David - Mais de quoi parle-t-on ?

M. le Président - Pouvez-vous, Madame la ministre, vous en tenir pour l’instant à votre avis sur les amendements 403, 160 et 161 ? Ou bien dois-je considérer qu’ils sont réservés jusqu’à la présentation de votre propre amendement ? (Murmures sur divers bancs)

M. Pascal Terrasse - Quelle confusion !

La séance, suspendue à 17 heures 30, est reprise à 17 heures 55.

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