COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2276 2e rectifié)
La Commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. André Flajolet, du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2276 2° rectifié).
Article 36 : Orientations prioritaires du programme pluriannuel d’intervention des agences de l’eau entre 2007 et 2012
Suivant l’avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de coordination de M. André Chassaigne.
La Commission a examiné ensuite en discussion commune onze amendements :
- un amendement présenté par le rapporteur de réécriture globale des alinéas 2 à 5 visant notamment à ajouter aux orientations prioritaires des agences de l’eau la maîtrise des pollutions de toutes origines ;
- dix amendements identiques de Mme Marcelle Ramonet, MM. Jean-Claude Lemoine, Philippe Feneuil, Martial Saddier, Jean-Pierre Decool, Antoine Herth, Michel Raison, François Sauvadet, Jean Launay et André Chassaigne prévoyant d’ajouter la maîtrise des pollutions d’origine agricole aux orientations prioritaires des agences de l’eau.
Après que le rapporteur a indiqué que son amendement incluait la maîtrise des pollutions agricoles, la Commission a adopté cet amendement, rendant ainsi sans objet les dix autres amendements.
[…]
Paragraphe 2- Redevances pour pollution de l’eau
- Article L. 213-10-2 (nouveau du code de l’environnement) : Redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique
La Commission a examiné en discussion commune plusieurs amendements :
- un amendement de M. André Chassaigne supprimant les seuils en dessous desquels la redevance n’est pas due et fixant le tarif de cette redevance selon des fourchettes en fonction de la quantité de substances polluantes rejetées ;
- un amendement de M. Jean-Marc Lefranc prévoyant que dans le cas de l’épandage direct des effluents, le taux appliqué au paramètre DBO5 (demande biochimique en oxygène en cinq jours) est égal au taux appliqué au paramètre DCO (demande chimique en oxygène) ;
- trois amendements identiques de M. Martial Saddier, M. Antoine Herth et M. Michel Raison créant un régime forfaitaire de calcul de la redevance élevage établie en fonction du nombre d’unités gros bétail (UGB) détenus en moyenne dans l’année ;
- un amendement du rapporteur visant à simplifier les modalités de perception de la redevance de pollution sur les élevages, en fixant le taux maximum à trois euros par UGB et le seuil de perception de droit commun à 100 unités et à 150 unités dans les zones de montagne ;
- un amendement de M. André Chassaigne abaissant le seuil de 8 500 à 5 000 kg pour la perception de la redevance de pollution sur les élevages.
Le rapporteur a expliqué qu’étaient ressortis de ses auditions plusieurs constats :
- sur la méthode, la redevance élevage était considérée davantage comme le signe d’une suspicion permanente à l’égard des éleveurs que comme une réelle participation de leur part ;
- une très grande complexité se traduisant par des frais de perception élevés, s’élevant par exemple à 106 % des montants recouvrés pour l’agence Artois-Picardie ;
- les agriculteurs ne contestent pas le bien-fondé d’une redevance mais souhaitent plus de transparence dans la justification des montants réclamés et davantage de compréhension mutuelle.
Il a indiqué avoir en conséquence retenu comme base de référence dans son amendement l’unité gros bétail, en s’orientant vers la mise en place de redevances forfaitaires, et n’avoir conservé qu’un zonage dérogatoire en montagne, ce qui permet de répondre aux exigences de justice et de lisibilité.
Le rapporteur s’est par ailleurs déclaré défavorable au premier amendement de M. André Chassaigne dans la mesure où celui-ci augmentait de façon trop importante les taux. Il s’est également déclaré défavorable à l’amendement de M. Jean-Marc Lefranc, estimant justifié de prévoir un surcroît de taxation pour le DBO5 et rappelant que l’adoption de cet amendement aboutirait à supprimer 28 millions d’euros de redevance au profit de la seule industrie agro-alimentaire.
[…]
-----
M. André Chassaigne a regretté que le choix d’un système forfaitaire aboutisse à diminuer les participations des plus gros élevages. L’amendement du rapporteur a alors été adopté par la Commission, les autres amendements en discussion commune étant retirés par leurs auteurs et l’amendement de M. André Chassaigne devenant sans objet.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à supprimer la modulation du taux de la redevance en fonction de l’état des masses d’eau.
- Article L. 213-10-3 (nouveau) du code de l’environnement : Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique
La Commission a examiné en discussion commune cinq amendements :
- un amendement de M. Michel Raison visant à assurer la prise en compte du suivi des rejets par la redevance de pollution domestique ;
- un amendement du rapporteur visant à clarifier les dispositions déterminant les personnes soumises à la redevance de pollution domestique et à l’assiette de cette redevance ;
- un amendement de M. André Santini élargissant la redevance de pollution domestique à la consommation d’eau en bouteilles ;
- un amendement de M. André Chassaigne supprimant la prise en compte de l’état des masses d’eau dans le taux de cette redevance ;
- un amendement du rapporteur permettant la prise en compte de l’entretien des systèmes d’assainissement non collectifs dans la prime versée aux communes.
Le rapporteur s’est dit favorable au maintien d’une taxe assise sur le volume d’eau facturé, dans un souci de simplicité.
[…]
M. André Chassaigne a demandé des précisions au rapporteur sur l’application de l’obligation de mise en place d’un compteur pour l’eau puisée aux agriculteurs disposant d’un captage ou d’un forage. Le rapporteur a indiqué qu’il fallait distinguer la redevance de prélèvement et la redevance de pollution. Il a précisé que l’alinéa 65 de cet article imposait aux personnes disposant d’un forage pour leur alimentation en eau, la mise en place d’un dispositif de comptage de l’eau prélevée au titre de la redevance pour prélèvement. Il a donc précisé que son amendement se limitait à ne pas prendre en compte les volumes prélevés dans l’assiette de la redevance de pollution.
[…]
M. Jean Dionis du Séjour a estimé que le texte issu du Sénat avait le mérite de la cohérence en prévoyant, qu’il s’agisse de prélèvement d’eau ou d’assainissement, la mise en place de compteurs et la taxation sur la base de l’eau consommée. Il a cependant mis en garde contre le caractère très sensible de cette disposition pour le secteur agricole. Tout en observant que le rapporteur avait choisi une position médiane en supprimant l’obligation de mise en place de compteurs pour la redevance de pollution et en la maintenant pour le prélèvement en eau, il a estimé que cette solution n’était pas très lisible et serait accueillie de la même manière par les agriculteurs, disposant souvent de leur propre puits. Il s’est donc déclaré opposé à l’amendement du rapporteur. M. Pierre Ducout a demandé au rapporteur de confirmer que l’adoption de son amendement ne remettrait pas en cause l’installation de compteurs d’eau pour l’eau potable qui avait mis des années. M. André Chassaigne a estimé que ce dispositif qui allait concerner l’alimentation en eau du bétail par des captages à fleur de terre serait difficilement applicable et source de conflits. M. Jean-Marie Binetruy a souligné la complexité du système, tout en évoquant le coût du traitement des eaux usées. Il s’est interrogé sur l’application de ces mesures à la récupération d’eau de pluie dans des citernes et proposé un dispositif alternatif, consistant à permettre aux collectivités de créer une part fixe sans compteur. Le rapporteur a alors retiré son amendement définissant les personnes assujetties à la redevance pour pollution. La Commission a ensuite adopté l’amendement du rapporteur visant à permettre la prise en compte de l’entretien des systèmes d’assainissement non collectifs dans la prime versée aux communes et rejeté les autres amendements restant en discussion commune.
-----
Paragraphe 3 - Redevances pour modernisation des réseaux de collecte
- Article L. 213-10-5 (nouveau) du code de l’environnement : Redevance pour modernisation des réseaux de collecte des usagers non domestiques
La Commission a rejeté, suivant l’avis du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne introduisant une fourchette pour la fixation du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte des usagers non domestiques.
[…]
Paragraphe 4 Redevance pour pollutions diffuses
- Article L. 213-10-8 (nouveau) du code de l’environnement : Redevance pour pollutions diffuses
[…]
La Commission a ensuite examiné six amendements en discussion commune :
- un amendement du rapporteur augmentant le plafond de la redevance pesant sur les produits phytosanitaires, fixé à 1,5 euro par kilogramme pour les substances dangereuses pour l’environnement, et à 5 euros par kilogramme pour les substances toxiques et très toxiques ;
- un amendement de M. André Chassaigne encadrant dans une fourchette allant de 1,2 à 2,5 euros le coefficient de la redevance sur les produits phytosanitaires ;
- deux amendements identiques de M. Michel Raison et de M. Philippe Feneuil divisant par deux les plafonds du taux de la redevance prévus dans le texte issu du Sénat.
Le rapporteur a rappelé que les produits phytosanitaires étaient aujourd’hui bien plus dangereux que les nitrates pour la santé et l’environnement, et qu’ils étaient utilisés à 93 % par des agriculteurs. M. Michel Raison a rappelé que la réforme de la politique agricole commune provoquait une baisse du revenu des agriculteurs, que les sommes prévues par le Gouvernement dans le texte initial du projet de loi étaient très inférieures à celles qui résulteraient des dispositions votées par le Sénat, et que l’agrément des produits phytosanitaires était de plus en plus sévère. Il a estimé qu’une hausse de la redevance n’entraînerait pas une diminution de l’utilisation de ces produits, ni une amélioration de la qualité de l’environnement, soulignant que les producteurs les plus vulnérables, qui ne reçoivent aucune aide de l’Union européenne, seraient les plus touchés par la redevance, dont le produit serait le double de celui de l’actuelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). M. Jean Dionis du Séjour a déclaré partager entièrement l’argumentation de M. Michel Raison, estimant que proposer le doublement du produit de la taxe alors que le revenu des arboriculteurs avait baissé de 19 % en un an constituait une véritable provocation. Il a rappelé qu’il n’existait aucune étude épidémiologique sérieuse sur la dangerosité réelle des différents produits. M. André Chassaigne a retiré son amendement pour souscrire à celui du rapporteur. Répondant à M. Michel Raison, il a estimé que si les produits les plus nocifs étaient effectivement supprimés, alors personne ne devrait s’inquiéter du montant des redevances, et que les causes réelles des difficultés de l’arboriculture résidaient surtout dans les abus de la grande distribution. M. Serge Poignant s’est inquiété du risque de doublement des prélèvements, au regard des énormes difficultés affrontées par les petits viticulteurs et les petits maraîchers, dont les efforts seraient alors réduits à néant. M. Pierre Ducout a noté que la discussion ne portait que sur des taux plafonds, et que les agences de l’eau prendraient évidemment en compte le contexte social et économique. Il a affirmé que les plafonds prévus par le rapporteur étaient très satisfaisants. M. Martial Saddier a rappelé que les principales cultures concernées étaient aussi les plus grands pourvoyeurs de main-d’œuvre et déploré que l’amendement ne prévoie pas de régime particulier pour l’agriculture biologique. M. Philippe Feneuil a indiqué que les exploitations les plus rentables étaient aussi celles qui utilisaient le moins de produits dangereux soumis à la taxe. M. Antoine Herth a estimé que la seule façon de changer les comportements était de jouer sur plusieurs tableaux ; admettant la nécessité de donner du souffle à ce projet de loi, il a considéré que le monde agricole pouvait supporter les plafonds prévus par le Sénat, alors que l’opinion publique s’inquiète des dangers des produits phytosanitaires, mais que la taxation prévue devrait être plus différenciée, selon la toxicité des produits notamment, et les bonnes pratiques encouragées, comme l’agriculture raisonnée. M. Philippe-Armand Martin s’est déclaré inquiet des propos du rapporteur, soulignant les conséquences de l’augmentation d’une taxe pénalisant les efforts d’un secteur en crise. Le Président Patrick Ollier a rappelé les conclusions de la mission d’information de la Commission sur les conséquences du chlordécone. Il a affirmé que les produits phytosanitaires étaient indéniablement dangereux, et qu’il fallait donner à la société les signaux attendus, rappelant que les consommateurs étaient bien plus nombreux que les agriculteurs, et qu’il fallait entendre les arguments du rapporteur. Ce dernier, pour tenir compte des observations formulées, a retiré son amendement. M. André Chassaigne a alors repris l’amendement du rapporteur, qui a été rejeté. Les autres amendements mis en discussion commune ont été retirés.
[…]
-----
La Commission a examiné trois amendements en discussion commune :
- un amendement de M. André Chassaigne confiant une mission de conseil aux agences de l’eau auprès des agriculteurs pour les inciter à développer des techniques de production plus économes en produits anti-parasitaires ;
- un amendement du rapporteur supprimant le concept d’utilisateur final dans le dispositif d’incitation aux pratiques réduisant la pollution de l’eau, de manière à autoriser le versement des primes à des organismes de conseil ou de suivi ;
- un amendement de M. Jean-Pierre Decool précisant que la formation des agriculteurs peut donner lieu au versement d’une prime. Le rapporteur ayant émis un avis défavorable sur les deux autres amendements, la Commission a adopté celui du rapporteur et rejeté les deux autres.
[…]
Paragraphe 5 - Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
- Article L. 213-10-9 (nouveau) du code de l’environnement : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
[…]
La Commission a également rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, deux amendements en discussion commune de MM. André Chassaigne et François Sauvadet, ayant respectivement pour objet de relever substantiellement la redevance, et de supprimer l’avantage tarifaire accordé aux prélèvements effectués pour le refroidissement des centrales de production électrique.
[…]
La Commission a rejeté six amendements similaires de MM. André Chassaigne, François Sauvadet, Alain Marty, Martial Saddier, Jean-Pierre Decool, et Antoine Herth abaissant le taux de redevance lorsque le prélèvement pour irrigation est effectué de manière collective, le rapporteur ayant indiqué que le projet de loi prévoyait déjà une taxation allégée dans ce cas.
La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne imposant que les agences de l’eau travaillent aux côtés des personnes dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau afin de les inciter à réduire les quantités utilisées.
[…]
Paragraphe 8 - Redevance pour protection du milieu aquatique
[…]
Article 39 (art. L. 213-13-1 et L. 213-14-1 [nouveaux] du code de l’environnement) : Comités de bassin et offices de l’eau dans les départements d’outre-mer
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur déplaçant une disposition au sein de l’article.
La Commission a ensuite examiné en discussion commune cinq amendements : un amendement du rapporteur proposant une rédaction globale plus claire de la fin de l’article (portant sur les articles L. 213-14 et L. 213-14-1 et créant un article L. 213-14-2), et quatre amendements identiques de MM. Jean-Pierre Decool, Michel Raison, André Chassaigne et Antoine Herth tendant au rétablissement du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d’eau dans les départements d’outre-mer à 50 000 mètres cubes par an. La Commission a adopté l’amendement du rapporteur, rendant sans objet les quatre autres, après que le rapporteur a observé que le seuil de 10 000 mètres cubes prévu par le projet de loi était une valeur plancher, et que l’office de l’eau pouvait donc fixer à un niveau plus élevé le seuil de mise en recouvrement.
[…]
Chapitre IV : Comité national de l’eau et office national de l’eau et des milieux aquatiques
Article 40 (art. L. 213-1 du code de l’environnement) : Comité national de l’eau
La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne supprimant le Comité national de l’eau. Elle a adopté un amendement du rapporteur supprimant l’avis du Comité national de l’eau sur les projets de décret concernant la pêche de loisir, le rapporteur expliquant que la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique créée à l’article 43 du projet de loi était mieux placée pour cela.
Elle a ensuite adopté l’article 40 ainsi modifié.
Article 41 (art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l’environnement) : Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
La Commission a rejeté symétriquement, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de suppression de l’article 41 de M. André Santini, visant en fait à supprimer l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, et un amendement de M. André Chassaigne, visant au contraire à étendre de manière très large les compétences de cet organisme.
[…]
