M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la non-présentation systématique de l’aide juridictionnelle.
Les justiciables dont les revenus sont modestes peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide juridictionnelle. Si la grande majorité des avocats informent leurs clients de cette aide financière, quelques professionnels indélicats l’omettent. Ainsi, un justiciable, aux revenus plus que modestes, étant allocataire du revenu de solidarité active (RSA), a signé une convention d’honoraires avec son avocat, sans avoir connaissance du dispositif de l’aide juridictionnelle. Cette convention comportait des honoraires fixes très faibles et un honoraire de résultat à hauteur de 20 %. Nonobstant le devoir de dignité, conscience, indépendance, probité et humanité de la profession, aucun texte n’oblige expressément un avocat à aborder l’aide juridictionnelle avec son client. Cette non-information peut porter préjudice au justiciable.
Il lui demande si un texte réglementaire ou législatif existe, ou est à l’étude, afin que l’information des droits du justiciable, notamment l’aide juridictionnelle, soit systématiquement abordée lors du premier entretien entre l’avocat et son client.
Question N° 77538 Question publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2627
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