05-05-2006

Alimentation en eau et assainissement : articles 13 à 35.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

Mercredi 3 mai 2006 (Séance de 16 heures 15)

La Commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. André Flajolet, du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2276 2° rectifié).

[…]

Après l’article 13 bis

[…]

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. André Chassaigne portant article additionnel après l’article 13 bis et modifiant l’article L. 1 du code forestier pour préciser que les écosystèmes aquatiques font partie de ceux auxquels la gestion durable des forêts ne doit pas causer de préjudices.

Le rapporteur a indiqué qu’il était défavorable à cet amendement qu’il a jugé satisfait par la rédaction actuelle du code forestier dont il a rappelé qu’elle mentionnait de manière générale les autres écosystèmes de la forêt, formule incluant donc manifestement les écosystèmes aquatiques.

M. André Chassaigne a précisé que cet amendement avait pour objet de souligner le problème majeur posé dans certaines zones de montagne par le développement anarchique de peuplements forestiers, notamment d’épicéas, à proximité immédiate des cours d’eau.

Le rapporteur a indiqué comprendre cette préoccupation mais maintenir néanmoins son analyse et donc sa position.

La Commission a rejeté cet amendement.

Puis, elle a examiné un second amendement présenté par M. André Chassaigne portant article additionnel après l’article 13 bis et modifiant l’article L. 222-6 du code forestier pour prévoir que les codes des bonnes pratiques sylvicoles tiennent compte de l’impact des peuplements forestiers sur la qualité des cours d’eau et qu’ils promeuvent la plantation d’espèces protectrices de leur bon état écologique.

M. André Chassaigne a, à nouveau, souligné l’importance de la question des plantations forestières pour la qualité des eaux dans certaines zones de montagne et a rappelé que la situation actuelle rendait nécessaire une véritable action de reconquête des bordures des cours d’eau par certaines communes. Il a jugé nécessaire de prendre en compte cet enjeu dans la présente loi.

Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

[…]

Chapitre II : Gestion quantitative
Article 14 : Délimitation de zones correspondant aux bassins d’alimentation des captages d’eau potable

[…]

Le rapporteur ayant précisé que son amendement lui paraissait de nature à satisfaire l’ensemble des autres amendements présentés, MM. François Sauvadet, André Chassaigne, Philippe Feneuil, Jean-Pierre Decool et Martial Saddier ont retiré leurs amendements au bénéfice de l’amendement du rapporteur, auquel s’est également associé M. Jacques Desallangre. M. Antoine Herth a également retiré son amendement. Puis, la Commission a adopté l’amendement du rapporteur, rendant sans objet l’amendement de M. Alain Marty.

[…]

Article 20 bis (nouveau) : Profils des eaux de baignade

La Commission a examiné un amendement de M. André Chassaigne disposant que les départements peuvent apporter leur appui technique et financier aux opérations de gestion des eaux de baignade.

Le rapporteur a indiqué que l’objectif poursuivi par cet amendement serait satisfait par un amendement à venir du Gouvernement et a suggéré, en conséquence, à son auteur de le retirer.

La Commission a finalement rejeté cet amendement et adopté l’article 20 bis sans modification.

[…]

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TITRE II ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT
Chapitre IER : Assainissement
Article 21 (article L. 425-1 [nouveau] du code des assurances) : Création d’un fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues urbaines et industrielles

La Commission a examiné un amendement du rapporteur de rédaction globale de l’article.

Le rapporteur a indiqué qu’outre des modifications d’ordre rédactionnel, son amendement prévoyait l’alimentation du fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines et industrielles par une taxe annuelle due par les producteurs de boues et assise sur la quantité de matière sèche produite et qu’il relevait le plafond maximal de prélèvement de 50 centimes d’euros à un euro par tonne de matière sèche de boue produite.

Tout en estimant nécessaire de permettre une alimentation suffisante du fonds pour asseoir sa crédibilité, il a rappelé que, dans les pays où un tel fonds existait, il n’avait jamais été utilisé compte tenu de l’innocuité des boues d’épandage.

[…]

En conséquence, sont devenus sans objet :

- un amendement de M. Jean Launay limitant le champ d’application du fonds aux risques liés à l’épandage des boues urbaines ;

- deux amendements de M. André Chassaigne, l’un modifiant la dénomination du fonds pour évoquer les boues urbaines ou industrielles au lieu des boues urbaines et industrielles, l’autre de coordination ;

[…]

Article 22 (articles L. 1331-10, L. 1331-11 et L. 1331-11-1 [nouveau] du code de la santé publique) : Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d’assainissement en matière de raccordements des immeubles aux égouts, de déversement des eaux usées et des installations d’assainissement non collectif, et inclusion dans toute promesse de vente d’un diagnostic de conformité des installations d’assainissement non collectif

[…]

Suivant son rapporteur, elle a également adopté un amendement de M. André Chassaigne permettant d’astreindre au paiement d’une majoration de la redevance d’assainissement les personnes procédant au déversement d’eaux usées sans autorisation ou de manière non conforme aux prescriptions de l’autorisation.

La Commission a ensuite adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur.

Puis, elle a examiné, en discussion commune, trois amendements relatifs à l’obligation de diagnostic des installations d’assainissement non collectif à l’occasion de la vente d’un immeuble :

- l’un du rapporteur mettant en cohérence ces dispositions avec les règles générales applicables aux diagnostics techniques des immeubles d’habitation issues de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, limitant l’obligation aux immeubles dont les installations d’assainissement n’ont pas été intégrées dans le patrimoine de la commune et l’étendant à l’ensemble des ventes indépendamment de la qualité de professionnel ou non de l’acquéreur ;

- le second de M. Yves Simon imposant le diagnostic dans tous les cas de mutation de propriété ;

- le troisième de M. André Chassaigne étendant l’obligation aux ventes aux acquéreurs professionnels.

Le rapporteur s’étant déclaré défavorable aux deux amendements concurrents du sien en précisant que celui de M. Yves Simon lui apparaissait excessif en imposant l’obligation notamment dans le cas des successions et que celui de M. André Chassaigne était satisfait par sa rédaction, la Commission a adopté l’amendement du rapporteur rendant sans objet les deux amendements concurrents.

Suivant son rapporteur, la Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne autorisant les collectivités dont les égouts sont interdépendants à percevoir concomitamment, selon des modalités définies entre elles par convention, la participation pour raccordement à l’égout.

[…]

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Après l’article 24 ter

M. Jean Launay a retiré, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement proposant de limiter à dix ans les conventions de délégation de service public dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement, sauf lorsque la nature, l’importance des investissements ou le nombre des usagers imposent des exigences particulières.

M. André Chassaigne a retiré, après avoir souligné la difficulté financière que représentait pour les hameaux isolés un raccordement au réseau d’adduction d’eau, un amendement tendant à assimiler à une eau propre à la consommation une eau de source consommée depuis des générations dans un village. M. Martial Saddier a soulevé la question connexe de l’établissement d’une servitude de passage pour l’accès aux sources, notamment en vue d’assurer l’alimentation en eau des structures de lutte contre l’incendie. Le Président Patrick Ollier, confirmant la réalité de ces deux difficultés, dont le rapporteur a constaté qu’elles pouvaient toucher toutes les zones rurales en France, puisqu’il avait été lui-même confronté, dans le Pas-de-Calais, à l’impossibilité d’avoir recours à une eau de source trop riche en fluor, a invité M. André Chassaigne à présenter une rédaction améliorée de son amendement à l’occasion de la réunion de la Commission prévue en application de l’article 88 du règlement.

M. André Chassaigne a retiré, sur avis défavorable du rapporteur, un autre amendement tendant à assimiler à une eau propre à la consommation une eau dont la teneur en substances toxiques serait inférieure à un niveau déterminé.

[…]

- Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : Compétences des communes en matière d’assainissement

La Commission a examiné en discussion commune six amendements modifiant la rédaction proposée par le projet de loi pour l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales :

- un amendement du rapporteur maintenant la compétence exclusive des communes pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif, tout en ouvrant la possibilité de mettre en place un service public d’assainissement non collectif ne couvrant qu’une partie des missions concernées ;

- un amendement de M. Yves Simon imposant que toute demande de permis de construire pour une habitation disposant d’un réseau particulier d’assainissement donne lieu à un diagnostic de conformité aux normes en vigueur, ce diagnostic étant effectué aussi en cas de nuisance avérée, et à terme, après 2022, sur toutes les habitations disposant d’un réseau particulier d’assainissement situées sur un périmètre de captage des eaux ;

- un amendement de M. André Santini affirmant la compétence exclusive des communes en matière d’eau potable, que le législateur ne reconnaît à ce jour que de manière implicite ;

- un amendement de M. Serge Grouard et un amendement de M. Jean-Pierre Decool n’autorisant les collectivités territoriales à créer des services d’entretien des installations d’assainissement non collectif qu’en cas de carence avérée de l’initiative privée ;

- un amendement de M. André Chassaigne autorisant les communes à subventionner tous les travaux relatifs aux installations d’assainissement non collectif.

Le rapporteur a expliqué qu’il souhaitait par son amendement consolider le statut juridique de l’assainissement non collectif en distinguant le service public d’assainissement non collectif qui relève de la commune du diagnostic effectué par un organisme agréé. M. Yves Simon a observé que les opérations de mise aux normes des installations d’assainissement non collectif étaient coûteuses, et que de nombreux propriétaires ne pourraient pas y faire face sans soutien financier, d’où la nécessité de prévoir une mise en œuvre progressive en visant d’abord les mutations, les constructions neuves, les pollutions avérées et les installations en zone de capting. M. François Brottes a dénoncé l’hypocrisie de la mise en place de procédures de diagnostic non suivies d’obligation de mise aux normes. M. Martial Saddier s’est interrogé sur les conditions de financement d’une obligation de mise aux normes. M. André Chassaigne s’est félicité de ce que la rédaction proposée par le rapporteur fasse disparaître toute échéance pour la mise en place de services publics d’assainissement non collectif, la proximité de cette échéance ayant suscité l’inquiétude de nombreux élus locaux.

[…]

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- Article L. 2224-11-3 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Programme prévisionnel de travaux de renouvellement annexé aux contrats de délégation de service public de distribution d’eau ou d’assainissement

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne supprimant la référence au caractère patrimonial des grosses réparations, le rapporteur ayant exprimé son attachement au maintien d’un tel critère pour distinguer ce qui relève des petites réparations et de l’entretien courant des ouvrages de ce qui n’en relève pas.

[…]

Puis la Commission a examiné un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que les travaux exclusifs réalisés par le délégataire doivent faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres. Le rapporteur ayant rappelé que la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) obligeait les sociétés à faire des appels d’offres, M. André Chassaigne a retiré son amendement.

[…]

- Article L. 2224-11-4 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Interdiction de moduler les aides publiques versées aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d’eau ou d’assainissement en fonction du mode de gestion du service

[…]

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d’eau ou d’assainissement peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service. M. André Chassaigne a souligné que le principe de libre administration des collectivités territoriales jouait dans les deux sens et consistait aussi à laisser la liberté aux départements dans le choix de privilégier un mode de gestion plutôt qu’un autre. Conformément à l’avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

[…]

Après l’article 26

La Commission a examiné un amendement de M. André Chassaigne limitant à neuf ans la durée totale d’un contrat de délégation de service public dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, sauf examen préalable par le trésorier-payeur général des justificatifs de dépassement de cette durée. Après que le rapporteur a jugé préférable la durée de vingt ans actuellement prévue dans la loi, la Commission a rejeté cet amendement.

Conformément à l’avis du rapporteur, elle a également rejeté un amendement du même auteur prévoyant la possibilité de négocier un avenant à un contrat de délégation de service public tous les trois ans et de réaliser un contrat global et unique à l’agglomération ou de constituer une régie d’agglomération en cas de transfert des compétences à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

[…]

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- Article L. 2224-12-4 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Encadrement de la tarification de l’eau

[…]

Suivant l’avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne instaurant une péréquation visant à établir un taux de charge fixe unique au niveau national.

[…]

La Commission a examiné en discussion commune un amendement de M. André Chassaigne portant suppression de l’alinéa 14 qui permet au préfet de déroger, dans certains cas, au principe de tarification proportionnelle au volume d’eau consommé, et deux amendements rédactionnels du rapporteur. Après que le rapporteur s’est déclaré défavorable à l’amendement de M. André Chassaigne dans la mesure où les dispositions de l’alinéa 14 étaient fortement encadrées, la Commission a rejeté cet amendement et adopté les deux amendements du rapporteur.

Puis la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Le rapporteur ayant souligné qu’un encadrement de la tarification d’eau était déjà prévu par l’alinéa 16, la Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne supprimant la possibilité d’instaurer un tarif dégressif et introduisant la faculté d’appliquer une tarification progressive au-delà d’une première tranche de consommation.

[…]

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne introduisant un article L. 2224-12-7 dans le code général des collectivités territoriales imposant aux services publics d’eau et d’assainissement d’informer les abonnés en situation de précarité de leurs droits et prévoyant le maintien d’un débit minimal de fourniture d’eau, le rapporteur ayant émis des doutes sur la recevabilité financière d’un tel amendement et s’étant déclaré défavorable à son adoption.

[…]

Après l’article 27

La Commission a examiné un amendement de M. André Chassaigne garantissant à chaque habitant la fourniture quotidienne d’un volume minimum d’eau par usager. Le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait par l’article 11 du projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en débat au Parlement, M. André Chassaigne a retiré son amendement.

[…]

- Article L. 3451-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Compétence des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et du SIAAP en matière d’assainissement collectif

La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur.

Elle a examiné un amendement de M. André Chassaigne visant à une meilleure prise en compte des spécificités de la région parisienne, en donnant aux conseils généraux qui se sont engagés dans des procédures lourdes de mise en œuvre des objectifs de la directive cadre de 2000, la possibilité d’établir des règlements d’assainissement et de mettre en œuvre leur application sous la responsabilité d’agents assermentés. Le rapporteur ayant indiqué que cela relevait de la responsabilité du préfet, la Commission a rejeté cet amendement.

[…]

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TITRE III - PLANIFICATION ET GOUVERNANCE
Chapitre Ier : Attributions des départements

Article 28 (article L. 1331-16 du code de la santé publique) : Modalités d’intervention des services d’assistance technique à l’exploitation des stations d’épuration (SATESE)

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, l’un de suppression, l’autre de rédaction globale de cet article, s’opposant à la mise en concurrence des SATESE. M. André Chassaigne a souligné le risque d’abandon par les SATESE de leurs missions, et a affirmé qu’ils ne devaient pas se limiter aux seuls aspects financiers, notamment dans les secteurs ruraux, faute de quoi leur existence même serait en jeu.

Le rapporteur a présenté un amendement visant à maintenir le service public assuré par les SATESE à destination des communes ne pouvant faire face à leurs obligations dans le domaine de l’assainissement, tout en respectant le droit de la concurrence. Il a donc proposé de considérer les missions des SATESE comme des missions de service public dans les communes rurales, et comme des missions entièrement soumises au droit de la concurrence dans les autres cas.

[…]

Chapitre II : Aménagement et gestion des eaux

[…]

Article 31 : Composition et fonctionnement de la commission locale de l’eau

[…]

Puis, elle a examiné trois amendements identiques, présentés respectivement par MM. Martial Saddier, Serge Grouard et Jean-Pierre Decool, incluant au sein des commissions locales de l’eau des représentants des fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique.

M. Martial Saddier a souligné que l’importance de la contribution de ces fédérations à la politique de l’eau, y compris en matière financière compte tenu des contributions apportées par les droits relatifs aux permis de pêche, imposait leur représentation au sein des commissions locales de l’eau.

Le rapporteur a estimé que la rédaction actuelle permettait déjà la représentation de ces fédérations au sein des commissions locales de l’eau au titre des organisations professionnelles.

M. Jacques Desallangre a contesté cet argument en rappelant qu’il s’agissait d’associations à but non lucratif.

Le rapporteur a rappelé que les associations concernées étaient également visées dans la rédaction actuelle et a jugé qu’il n’était pas souhaitable de fixer dans la loi la composition des commissions qui est d’ordre réglementaire.

M. Martial Saddier a estimé que ces fédérations méritaient un traitement spécifique, distinct de celui des autres associations.

Le rapporteur a estimé que des engagements pourraient être demandés en séance au Gouvernement quant aux dispositions du décret précisant la composition des commissions.

M. Jean Dionis du Séjour, soulignant que la rédaction actuelle visait les associations locales et qu’en pratique, la compétence se trouvait au niveau des fédérations départementales, a exprimé son soutien aux amendements.

M. André Chassaigne a également indiqué soutenir les amendements.

La Commission a adopté ces amendements.

[…]

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Article 32 (articles L. 212-5-1 et L. 212-5-1 [nouveaux] du code de l’environnement) : Contenu et portée juridique du SAGE

- Article L. 212-5-1 (nouveau) du code de l’environnement : Contenu du SAGE

[…]

Puis la Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne affirmant que la continuité écologique des cours d’eau ne passe pas par une ouverture régulière des vannages, mais par la circulation permanente des espèces migratrices et des sédiments, le rapporteur estimant que l’ouverture régulière des vannages présentait l’avantage d’être un critère précis.

[…]

- Article L. 212-5-2 (nouveau) du code de l’environnement : Portée juridique du SAGE

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne étendant l’opposabilité des SAGE à tous les ouvrages, suivant l’avis défavorable du rapporteur.

[…]

Chapitre III : Comités de bassin et agences de l’eau
Article 35 (articles L. 213-8àL.213-9-3 [nouveaux] du code de l’environnement) : Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l’eau

[…]

Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article L. 213-8 du code de l’environnement : Composition et missions du comité de bassin

[…]

La Commission a ensuite rejeté un autre amendement de M. André Chassaigne étendant la saisine du comité de bassin à tous les citoyens, le rapporteur estimant que cet élargissement porterait atteinte à la représentativité des élus et des associations.

[…]

- Article L. 213-8-1 (nouveau) du code de l’environnement : Compétences des agences de l’eau et composition de leur conseil d’administration

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant un recentrage de la politique de l’eau au niveau national en augmentant les compétences de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), le rapporteur se déclarant défavorable à l’ensemble des amendements visant à cette recentralisation.

[…]

Sous-section 2 : Dispositions financières
- Article L. 213-9 du code de l’environnement : Ressources financières des agences de l’eau

La Commission a rejeté un amendement de coordination de M. André Chassaigne relatif aux compétences de l’ONEMA.

[…]

Puis la Commission a rejeté un nouvel amendement de coordination de M. André Chassaigne relatif aux compétences de l’ONEMA.

[…]

Elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne compensant la hausse des redevances sur les pollutions de l’eau acquittées par les agriculteurs par l’institution d’un fonds spécifique, au sein des agences de l’eau, chargé de subventionner la modification des pratiques culturales des agriculteurs.

[…]

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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