28-11-2006

Alimentation en eau et assainissement

[…]

TITRE IER - PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES.
chapitre Ier : Milieux aquatiques

[…]

Article 4 (art. L. 214-17, L. 214-18 et L. 214-19 [nouveaux] du code de l’environnement) : Critères de classement des cours d’eau et obligations relatives aux ouvrages

La Commission a examiné un amendement de M. André Chassaigne autorisant l’interdiction de tout nouvel ouvrage constituant un obstacle à la continuité écologique sur les cours d’eau dont le rôle de réservoir biologique est nécessaire à la restauration du bon état écologique des cours d’eau d’un bassin versant.

M. André Chassaigne a précisé qu’il lui paraissait nécessaire de fixer un objectif plus ambitieux que le seul maintien du bon état écologique des cours d’eau en permettant une action de reconquête.

Suivant le rapporteur qui a indiqué maintenir la position défavorable qui était la sienne en première lecture, la Commission a rejeté cet amendement.

[…]

Article 8 bis (art. L. 214-3 du code de l’environnement) : Information des fédérations et associations départementales de pêcheurs sur les actes susceptibles d’affecter la faune piscicole

La Commission a examiné, en discussion commune, quatre amendements :

- le premier du rapporteur rétablissant cet article dans une rédaction nouvelle modifiant son insertion dans le droit existant en proposant de l’insérer en complément du I de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et limitant l’information des associations aux autorisations.

- le deuxième, présenté par M. Martial Saddier, rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture,

- les deux derniers, présentés respectivement par MM. Stéphane Demilly et André Chassaigne, rétablissant cet article dans une rédaction nouvelle modifiant son insertion dans le droit existant en proposant de l’insérer en complément du premier alinéa de l’article L. 214-2 du code de l’environnement.

MM. Martial Saddier, Stéphane Demilly et André Chassaigne ayant retiré leurs amendements, la Commission a adopté l’amendement du rapporteur.

La commission a donc rétabli l’article 8 bis.

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Article 18 bis (art. L. 253-6 du code rural) : Publicité portant sur les pesticides

[…]

M. André Chassaigne a rappelé que les décisions en cause avaient été prises sous l’influence du lobby de l’industrie chimique, qui craignait la concurrence des préparations naturelles. Il a souligné la nécessité de revenir, même par décret, sur le caractère trop limitatif de l’acception actuelle du terme « naturel », compte tenu de la forte émotion soulevée par cette question.

Le rapporteur a indiqué que la directive sur les produits phytosanitaires avait confié à un groupe de travail réuni au niveau communautaire la charge d’étudier les possibilités de mise sur le marché des fabrications naturelles et que l’amendement proposé était peu opportun.

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TITRE II - ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT
Chapitre premier : Assainissement

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Article 22 (art. L. 1331-1, L. 1331-2, L. 1331-4, L. 1331-6, L. 1331-7, L. 1331-9, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 et L. 1515-2 du code de la santé publique) : Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d’assainissement en matière d’assainissement

[…]


Elle a ensuite examiné un amendement de M. André Chassaigne conditionnant le renouvellement de la concession ou de l’autorisation des ouvrages installés sur des cours d’eau en très bon état écologique à des prescriptions permettant de maintenir le bon état écologique des eaux alors que ces prescriptions doivent, dans la rédaction actuelle, permettre de maintenir le très bon état écologique des eaux.

M. André Chassaigne a estimé que l’adjectif « très » réduisait considérablement la portée de la disposition.

Le rapporteur s’étant déclaré défavorable à cet amendement, M. François Sauvadet lui a demandé qu’elle était la portée juridique de cet adjectif en rappelant qu’il ne figurait pas dans la directive européenne.

Le rapporteur a rappelé que son rapport écrit de première lecture expliquait précisément la différence entre le très bon état écologique et le bon état écologique des eaux et a précisé que l’amendement lui paraissait, à rebours de l’intention de son auteur, diminuer le degré d’exigence de la loi.

Puis, la Commission a rejeté cet amendement.

[…]

Puis, la Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigneautorisant l’autorité administrative à suspendre sans indemnisation certains usages pour préserver le bon état écologique d’un cours d’eau soumis à un étiage très important, le rapporteur l’estimant satisfait par les dispositions actuelles de l’article L.211-3 du code de l’environnement.

[…]

Article 8 (art. L. 432-3 du code de l’environnement) : Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d’imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique

[…]

Puis, la Commission a examiné, en discussion commune, cinq amendements :

- le premier, présenté par le rapporteur, prévoyant que le décret définissant les zones dont la destruction est interdite précise les modalités non seulement de leur identification mais aussi de l’actualisation de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique,

- le deuxième, présenté par M. Stéphane Demilly, prévoyant que le décret définissant les zones dont la destruction est interdite précise les modalités de leur actualisation et disposant que leur identification par l’autorité administrative intervient après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,

- le troisième, présenté par M. André Chassaigne, prévoyant que le décret définissant les zones dont la destruction est interdite précise les modalités de leur actualisation,

- le quatrième, également présenté par M. André Chassaigne, disposant que l’identification par l’autorité administrative des zones dont la destruction est interdite intervient après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,

- le dernier, présenté par M. Jean Launay, disposant que l’identification par l’autorité administrative des zones dont la destruction est interdite intervient après consultation des organismes de pêche maritime et d’eaux douces de loisir et professionnelle.

M. François Sauvadet, défendant l’amendement de M. Stéphane Demilly, a jugé que ces amendements poursuivaient un objectif identique et l’a retiré au bénéfice de l’amendement du rapporteur.

M. André Chassaigne a également retiré ses deux amendements au bénéfice de l’amendement du rapporteur.

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M. Jean Launay a indiqué qu’il retirerait également son amendement si le rapporteur prévoyait, dans son amendement, la consultation des organismes de pêche professionnelle.

Le rapporteur a indiqué qu’il était favorable à la consultation des organismes de pêche professionnelle, mais que s’agissant de zones situées en amont de la limite de salure des eaux, il ne lui paraissait pas opportun de consulter les organismes représentant la pêche maritime.

M. Jean Dionis du Séjour s’est déclaré surpris de voir mis sur un pied d’égalité les fédérations de pêche de loisir, qui comptent, dans le département où il est élu, des centaines d’adhérents, et les pêcheurs professionnels qui ne sont qu’une poignée.

M. Jean Launay a souligné la différence des réalités locales et l’accroissement du nombre de pêcheurs professionnels à l’aval des cours d’eau. Tout en se refusant à opposer les pêches entre elles, il a estimé légitime de consulter des acteurs vivant de leur pêche.

Le rapporteur ayant indiqué, avec le soutien de MM. Serge Poignant et François Sauvadet, qu’il proposerait une rectification de son amendement intégrant la préoccupation de M. Jean Launay à l’occasion de la réunion de la commission prévue en application de l’article 88 du Règlement, M. Jean Launay a retiré son amendement et la Commission a adopté l’amendement du rapporteur.

[…)

Le rapporteur a confirmé à M. André Chassaigne d’une part, qu’un propriétaire d’installation d’assainissement non collectif ne peut refuser un contrôle avant le 31 décembre 2012, en cas de délégation des prérogatives de la commune au groupement de communes compétent, et d’autre part, que l’obligation de présenter, lors d’une vente, le document établi à l’issue du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif, n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2013.

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Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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