Les quotas laitiers nationaux sont alloués chaque année aux producteurs laitiers. Cependant, en fin de campagne, la sous-réalisation par certains producteurs, de leur quota annuel, entraînait la redistribution, par les acheteurs, d’allocations provisoires aux autres producteurs du département.
D’années et années, ces allocations provisoires, plafonnées à 10% du quota annuel, permettaient à bon nombre de petites exploitations, notamment en zone montagne, de maintenir un certain niveau de revenus.
Or, un projet de décret, proposé par l’ONILAIT, prévoit une baisse de 1% du taux maximal par rapport au taux constaté d’allocation réallouée par chaque acheteur durant la campagne 2002-2003.
Dans les faits, cette baisse s’appliquerait, notamment dans le Puy-de-Dôme, sur un taux précédent exceptionnellement bas, de 6 % environ, en raison d’une production importante durant cette campagne précédente. Ainsi, le passage d’un taux maximal de 6 % à 5 % se traduirait en fait, pour la campagne 2003-2004, par une diminution moyenne de moitié des allocations habituellement allouées.
La conséquence d’une telle décision serait une perte importante de revenus, de nature à menacer la viabilité des petites exploitations. Elle s’ajouterait aux effets déjà très négatifs de la baisse du prix du lait depuis plusieurs années et aux coût supplémentaires engendrés par la sécheresse de cet été.
En conséquence, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre que le projet de décret utilise d’autres bases ou que des dérogations pour les zones de montagne soient mises en place.
REPONSE du Ministre :
Les modalités de gestion des allocations provisoires de fin de campagne pouvant être accordées par certaines laiteries aux producteurs en dépassement de leur quantité individuelle de référence sont fixées par voie d’arrêté ministériel. Ce dispositif de gestion permet aux laiteries, en fonction du niveau de sous-réalisations de certains de leurs producteurs, d’accorder une allocation provisoire de fin de campagne à ceux en dépassement de leur quota, dans la limite d’un taux maximal fixé à 10 %. Au regard de la situation difficile des marchés, le conseil de direction de l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers a souhaité, dans un souci de régulation des volumes sur la fin de campagne laitière 2003-2004, modifier ces règles.
Il a ainsi proposé de réduire pour l’ensemble des acheteurs ce taux de 1 point de pourcentage, par rapport à la campagne précédente. Le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales a décidé de suivre la proposition formulée par le conseil de direction de I’ONILAIT et il a donc signé, le 22 janvier 2004, un arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 2003 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004.
Cette décision a pu soulever des interrogations auprès des producteurs bénéficiant de taux d’allocations provisoires très élevés. Il n’en demeure pas moins que cette décision ministérielle permet de préserver au mieux l’intérêt général de l’ensemble des acteurs de la filière laitière française. Cette maîtrise accrue de la production laitière a contribué au raffermissement du marché des produits laitiers au premier semestre 2004, dont l’ensemble des éleveurs a bénéficié.
En outre, au niveau européen, il est personnellement intervenu, lors du conseil des ministres du 24 février dernier, pour sensibiliser ses homologues à la nécessité d’une meilleure maîtrise de la production laitière à l’échelle européenne. Cette proposition fera l’objet d’une analyse spécifique au sein de la commission.
