M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’amélioration des normes de contrôle de la sûreté nucléaire au niveau international.
Après la catastrophe de Fukushima, beaucoup d’observateurs ont dénoncé les agissements de Tepco, qui a gravement sous-estimé les risques pesant sur ses réacteurs, falsifiant des dizaines de rapports sur l’état de ses centrales et négligeant la sûreté de ses installations.
Effectivement, c’est la gestion capitaliste et financière de Tepco qui l’a conduit à refuser de réaliser des investissements de sûreté indispensables sur cette centrale, sous prétexte de sa fermeture proche.
La France tient depuis longtemps un discours volontariste en faveur des plus hauts niveaux de sûreté pour les installations nucléaires. Notre pays n’a d’ailleurs jamais cessé de répéter que « toutes les leçons de l’accident de Fukushima devaient être tirées ». L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) joue bien entendu un rôle de premier plan dans le régime international de sûreté nucléaire. À la lumière de l’ampleur de ce nouvel accident, de ses conséquences à très long terme sur l’environnement et les populations, il apparaît indispensable que les discussions et les coopérations en matière de sûreté et de sécurité nucléaires se déroulent sur de nouvelles bases.
Au-delà des normes de sûreté internationales actuellement en vigueur, et au regard de la croissance du parc nucléaire civil au niveau international, la priorité est de faire évoluer le cadre international existant. Après Fukushima, le directeur de l’AIEA voulait convaincre les 151 membres de l’Agence de confier à l’AIEA le même pouvoir coercitif que celui exercé en matière de lutte anti prolifération, pour forcer les États à coopérer et suivre des recommandations strictes en matière de sûreté des installations, par une adhésion sans failles aux critères de sécurité internationaux les plus rigoureux.
En conséquence, il souhaiterait connaître les engagements de la France au niveau des institutions internationales sur cette sollicitation essentielle au renforcement de la sûreté nucléaire. Il souhaiterait également connaître l’état d’avancement des négociations pour assurer, d’abord au niveau européen, un caractère contraignant aux normes de sûreté, dans une approche d’exemplarité vis-à-vis du reste de la communauté internationale, et pour améliorer la gestion de crise notamment par la mise en place de moyens de secours hors site.
Question N° : 31566
Question publiée au JO le : 09/07/2013
Voir la question + (la réponse à paraître) sur le site de l’AN
