André Chassaigne

Pour trancher le conflit existant entre le Gouvernement et le Conseil d’Etat au sujet de l’interprétation de l’article 1467 du Code Général des Impôts relatif à l’assiette de la Taxe Professionnelle, et en lien avec ses engagements, André Chassaigne a déposé un amendement au projet de Loi de Finances visant à préciser le contenu de l’article 1467 afin de rendre sans effet l’interprétation faite par le Conseil d’Etat de cet article.

Il s’agissait évidemment de protéger ces petites entreprises sous-traitantes, souvent à forte concentration de main d’œuvre et entièrement soumises à leurs donneurs d’ordre.

Leur faire payer la TP sur les biens mis à disposition par leur donneur d’ordre est non seulement injuste, mais en plus source de fragilisation pour ces entreprises.

Cet amendement a été discuté en séance le vendredi 14 novembre 2003 ; il n’a pas été adopté.

Le Gouvernement a cependant admis que ce problème était important, et qu’une expertise était en cours pour étudier les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat.

Le Gouvernement a aussi déclaré qu’il pourrait proposer au Parlement le vote d’une disposition sur ce sujet au cours des prochains débats sur le collectif budgétaire, qui se dérouleront avant la fin de l’année.

André Chassaigne redéposera donc son amendement au cours des débats du prochain collectif budgétaire.