PROPOSITION DE LOI
instaurant une amnistie pour les faits commis par les lycéens et les personnels éducatifs à l’occasion du mouvement d’opposition
au projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école,
Présentée par MM. François LIBERTI, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le projet d’orientation pour l’avenir de l’école est un texte bâclé, dogmatique, et rejeté massivement par tous les acteurs de l’école et en premier lieu par les lycéens.
Et pourtant, la répression systématique et souvent violente dont ont été victimes les lycéens, engagés pour la défense d’un droit collectif, n’est qu’un exemple supplémentaire de la criminalisation de l’action syndicale et de la stigmatisation de notre jeunesse.
Aujourd’hui encore, après 80 arrestations, une quarantaine de lycéens sont amenés à comparaître devant les tribunaux et deux professeurs ont été mis en examen. La condamnation excessive de Samuel Morville - cinq mois d’emprisonnement avec sursis et 500 euros d’amende - ne représente rien d’autre qu’un verdict politique visant à diaboliser les mouvements sociaux.
Nous demandons donc l’abandon des poursuites à l’égard des personnes interpellées lors des différentes initiatives contre la loi Fillon et l’abandon de toutes les sanctions disciplinaires, administratives ou pédagogiques prises contre les lycéens et les enseignants en raison de leur participation au mouvement.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d’adopter la proposition de loi d’amnistie suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Sont amnistiés les faits commis par les lycéens et les personnels éducatifs à l’occasion du mouvement d’opposition au projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école.
