André Chassaigne

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RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales.

M. le Président - Hier, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l’industrie - De nombreux orateurs de l’opposition ont fait porter leurs arguments sur la présence postale. Je voudrais leur rappeler que le réseau français est le plus dense d’Europe : avec 3 530 habitants pour un point poste, nous faisons deux fois mieux que l’Allemagne ! Je leur rappelle aussi que les agences communales, qu’ils ont abondamment critiquées, ont été mises en place par la loi Voynet, dont j’avais cru qu’ils l’avaient voulue ! Leur position devient bien paradoxale lorsqu’on sait que 1 709 agences communales ont été créées sous le gouvernement Jospin ! Il faut croire que ces agences ne posent pas tant de problèmes que cela, mais, dès lors, les discours sur les transferts de charges qui grèvent les budgets communaux deviennent quelque peu déplacés…

M. François Brottes - Nous n’avons fait que légaliser ce qui existait !

M. le Ministre délégué - Aujourd’hui comme sous le gouvernement précédent, ces agences ne se créent pas sous la contrainte, mais sur la base du seul volontariat.

D’autres, dont M. Montebourg, ont déploré que les effets libéraux de la directive soient accrus par notre texte de transposition. Mais vous aviez toute latitude pour transposer vous-même cette directive, qui date du 31 décembre 1997 !

M. Daniel Paul - Nous n’en voulions pas !

M. le Ministre délégué - Mais le Gouvernement, si ! La France est aujourd’hui poursuivie pour carence devant la juridiction européenne et risque d’être condamnée par votre faute, et vous nous reprochez de transposer la directive ?

M. André Chassaigne - Vous ne vous contentez pas de la transposer !

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M. le Ministre délégué - Vous n’aviez qu’à procéder à la transposition à votre convenance ! Vous auriez rendu service au pays !

S’agissant de la banque postale, M^mes Robin-Rodrigo et Gautier, notamment, ont réclamé que la Poste détienne 100 % de sa filiale, car le seuil de 51 % présenterait des risques de privatisation. Mais, dans tous les cas, la privatisation ne peut intervenir que par la loi. Imposer 100 % ne change rien au problème !

M^me Chantal Robin-Rodrigo - Bien sûr que si !

M. le Ministre délégué - La garantie juridique est rigoureusement la même ! Le fait est que vous ne voulez pas de l’ouverture du capital, que vous aviez pourtant largement pratiquée lorsque vous étiez au pouvoir ! Vous vous laissez des latitudes que vous reprochez à vos adversaires. L’ouverture du capital vous serait-elle réservée ? Pour privatiser, c’est-à-dire pour passer en dessous de 50 % du capital, il faut une loi. Nous avons mentionné un seuil de 51 % parce que nous voulons donner à la Poste les moyens de se développer et de nouer des partenariats chaque fois que cela lui sera utile.

Vous nous avez également reproché de limiter les offres de la banque postale, et notamment de ne pas les étendre au crédit à la consommation. Mais la création de la banque postale a été tellement décriée, on nous a tellement mis en garde ! La banque postale sera soumise exactement aux mêmes contraintes que les autres banques. Nous voulons donc agir prudemment. Si l’expérience du crédit immobilier sans épargne préalable marche bien, nous irons plus loin.

Je me suis réjoui du soutien de la majorité. Elle a annoncé qu’elle resterait vigilante quant à la présence postale, qui présente un caractère structurant dans les territoires. M. Dionis du Séjour a eu raison de soulever la question de la qualité. Au cours des dernières années, le service rendu par la Poste n’a cessé de s’améliorer. Le transfert du point de contact à un commerçant ou à une agence communale permet des plages d’ouverture beaucoup plus importantes, et la satisfaction du public croît d’autant. La distribution du courrier à J+1 est en progression constante : elle est passée de 65 % à 80 % pour le dernier trimestre 2004.

Les relations sociales ont également beaucoup progressé à la Poste. Les gains de productivité…

M. André Chassaigne - Et la précarité ?

M. le Ministre délégué - Je vais y revenir. Les gains de productivité, disais-je, ont été partagés entre l’entreprise et ses personnels, notamment ceux du service Courrier, qui ont reçu une prime pouvant aller jusqu’à 300 € en fin d’année.

M. Daniel Paul - Ce n’est pas ce qu’ils disent !

M. le Ministre délégué - C’est le résultat d’un accord social qui a été signé y compris par la CGT. Pour ce qui est des dix mille salariés précaires que nous a légués la gauche, la Poste s’est engagée à transformer leur contrat en CDI. De toutes ces améliorations, il faut féliciter les personnels, sans lesquels rien n’aurait été possible. Il faut aussi remercier le président Bailly des avancées qu’il a permises.

J’ai été très sensible à la grande honnêteté intellectuelle de M. Lassalle. Soucieux de la présence de l’Etat dans les petits villages des Pyrénées qui, pour n’être pas toujours aisément accessibles, en constituent néanmoins l’âme et font l’identité même de notre pays, il sera, nous a-t-il dit, particulièrement vigilant sur la présence postale territoriale. Il n’en soutient pas moins l’action du Gouvernement.

Au total, je remercie la majorité d’avoir exprimé son entier soutien au Gouvernement, sans hypocrisie ni dissimulation des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

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