André Chassaigne

8^e séance

Articles, amendements et annexes

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE

Projet de loi d’orientation agricole (n° 2341, 2547)

Avant le titre I^er

[…]

Amendement n° 717 rectifié présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Avant le titre I^er, insérer l’article suivant :

« Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d’un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation engagée par l’Organisation mondiale du commerce depuis 1995, la France, par l’intermédiaire du ministre à l’agriculture, adresse à cette institution internationale, une demande de gel des négociations actuelles sur le commerce de denrées agricoles. »

Amendement n° 718 rectifié présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Avant le titre I^er, insérer l’article suivant :

« Afin de développer une agriculture mondiale prenant en compte la dimension culturelle de l’alimentation, attachée à une agriculture paysanne et familiale conditionnant le maintien d’une ruralité vivante, respectueuse de la biodiversité, la France demande que les questions agricoles ne soient plus de la compétence de l’Organisation mondiale du commerce. La France milite pour que les organisations compétentes de l’Organisation des Nations Unies aient la charge de la régulation du commerce de denrées agricoles dans le monde.

[…]

CHAPITRE IER - FAIRE ÉVOLUER L’EXPLOITATION AGRICOLE VERS L’ENTREPRISE AGRICOLE

[…]

Article 1^er

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code rural est complété par un article L. 311-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-3 - Le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole définie à l’article L. 311-1, dénommé fonds agricole, peut faire l’objet, nonobstant son caractère civil, d’un nantissement dans les conditions et sous les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre I^er du code de commerce.
« Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement du fonds agricole le cheptel mort et vif, les stocks et, s’ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l’exploitation du fonds, ainsi que l’enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés. »

Amendements identiques :

Amendement n° 436 présenté par M. Philippe-Armand Philippe Martin, amendement n° 490 présenté par MM. Gaubert, Brottes, Peiro, Chanteguet, Nayrou, Habib, Philippe Martin, M^mes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, Duriez, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé, Bianco, Jean-Claude Leroy, Viollet, M^me Lignières-Cassou et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des affaires économiques, amendement n° 661 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains, amendement n° 941 présenté par M. François Sauvadet, amendement n° 1103 présenté par MM.. Feneuil, Hugues Philippe Martin,Serge Poignant, Alain Suguenot, M. Jean-Louis Christ, Philippe Vitel et Jean-Claude Jean-Claude Mathis.

Supprimer cet article.

[…]

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Amendement n° 663 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe des députés Communistes et Républicains.

(Art. L. 311-3 du code rural)

Substituer au premier alinéa de cet article les deux alinéas suivants :
« Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 peut créer sur son exploitation un fonds, appelé fonds agricole.

« Ce fonds agricole peut faire l’objet, nonobstant son caractère civil, d’un nantissement dans les conditions et les formalités prévues par les chapitres II et III du tire IV du livre 1^er du code de commerce. »

[…]

Amendements identiques :

Amendement n° 662 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe des députés Communistes et Républicains et amendement n° 747 présenté par MM. Gaubert, Brottes, Chanteguet, Nayrou, Habib, Philippe Martin, M^mes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Gouriou, Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Mesquida, M^me Lignières-Cassou et les membres du groupe Socialiste.

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

« et, s’ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l’exploitation du fonds ».

[…]

Après l’article 1^er

Amendement n° 716 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Après l’article 1^er, insérer l’article suivant :

L’article L. 311-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-1 - Sont réputées agricoles toutes les activités, liées à un territoire donné, correspondant à la maîtrise, à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ainsi qu’à la commercialisation des produits issus de cette activité de production. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle.

« Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. »

[…]