André Chassaigne

10^e séance - Articles, amendements, sous-amendements et annexe

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE

Projet de loi d’orientation agricole (nos 2341, 2547).

[…]

Après l’article 6

[…]

Amendement n° 683 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe des députés Communistes et Républicains.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 731-42 du code rural, il est inséré un article L. 731-42-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731-42-1. - La couverture des dépenses des prestations d’assurance vieillesse est aussi assurée par le versement compensatoire d’une cotisation de solidarité des industries du secteur agroalimentaire.
« Le montant de cette cotisation s’élève à 0,2 % du chiffre d’affaires des entreprises concernées.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de cet article. »

[…]

Article 3 (précédemment réservé)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage afin :

1° D’en simplifier et moderniser la rédaction, notamment en supprimant les dispositions désuètes, ambiguës ou devenues sans objet ;
2° D’adapter, de simplifier et d’harmoniser les règles applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux, et en cas de contestation de l’autorisation d’exploiter.

[…]

Amendement n° 670 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains :

Supprimer cet article.

[…]

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Sous-amendement n° 1053 à l’amendement n° 294, présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains.
Dans le 1° de cet article, supprimer les mots :
« ou devenues sans objet ».

[…]

Amendement n° 672 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Compléter le 2° de cet article par les mots :

« sans pour autant réduire les droits du preneur au renouvellement de son bail ni les protections dont il bénéficie face aux menaces d’expulsion dont il peut faire l’objet ».

[…]