13-10-2005

Articles, amendements et annexes.

12e séance - Articles, amendements et annexes

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE

Projet de loi d’orientation agricole (n° 2341, 2547)

Article 6 - (précédemment réservé) (suite)

I. - Il est inséré au code général des impôts, après l’article 199 vicies, un article 199 unvicies ainsi rédigé :

« Art. 199 unvicies - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à un jeune agriculteur, éligible à la dotation d’installation ou aux prêts à moyen terme spéciaux dans les conditions définies par le code rural, dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité des parts d’un groupement ou d’une société agricole dans laquelle ils exercent ;
« 2° La réduction d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans ;
« 3° La réduction d’impôt est égale à 50 % des intérêts imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumis au barème de l’impôt sur le revenu défini au 1 du I de l’article 197. Les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 10 000 € pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Elle s’applique au titre de l’année de perception des intérêts ;
« 4° En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent aux contrats de vente passés en la forme authentique entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.

Amendement n° 680 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Supprimer cet article.

[…]

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Après l’article 7

[…]

Amendement n° 684 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe des députés Communistes et Républicains.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Dans le 1° de l’article L. 731-42 du code rural, les mots « , dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.

[…]

Article 8

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d’une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d’installation ;
2° Aménager les régimes d’assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.

[…]

Amendement n° 313 présenté par M. Herth, rapporteur, et M. Chassaigne .

Au début du 2° de cet article, substituer au mot :
« Aménager »,
le mot
« Améliorer ».

[…]

Après l’article 9

[…]

Amendements identiques :

Amendement n° 729 rectifié présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe des députés Communistes et Républicains et amendement n° 786 présenté par MM. Gaubert, Brottes, Peiro, Nayrou, Chanteguet, Habib, Philippe Martin, Mmes Lebranchu, Bousquet, Duriez, Gaillard, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé, Jean-Claude Leroy, Bianco, Tourtelier, Dumas, Viollet, Mesquida, Mme Lignières-Cassou et les membres du groupe socialiste.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

« Le conseil supérieur de prévention des risques professionnels et la commission nationale d’hygiène et de sécurité au travail en agriculture sont invités, dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions tendant à la fusion des tableaux de maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole ainsi qu’aux modalités de leur établissement et de leur évolution. »

[…]

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Article 10

Après l’article L. 713-11 du code rural, il est inséré un article L. 713-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 713-11-1. - Lorsqu’une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, accomplir des heures choisies au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise ou dans l’établissement en vertu de l’article L. 713-11.
« La convention ou l’accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en terme de repos. Le taux de la majoration ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l’entreprise ou dans l’établissement conformément au I de l’article L. 713-6.
« Dans ce cadre, les dispositions des articles L. 713-9 et L. 713-12 ne sont pas applicables.
« Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des limites définies au premier alinéa de l’article L. 713-13. »

Amendements identiques :

Amendement n° 514 présenté par MM. Gaubert, Brottes, Chanteguet, Peiro, Nayrou, Habib, Philippe Martin, Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, Oget, Duriez, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou et les membres du groupe socialiste appartenant à la commission des affaires économiques et amendement n° 689 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Supprimer cet article.

[…]

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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