28-11-2006

Assainissement et pollution de l’eau

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La Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a poursuivi l’examen en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 3303).

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Article 22 (art. L. 1331-1, L. 1331-2, L. 1331-4, L. 1331-6, L. 1331-7, L. 1331-9, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 et L. 1515-2 du code de la santé publique) : Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d’assainissement en matière d’assainissement

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M. André Chassaigne a formulé une remarque d’ordre rédactionnel et s’est interrogé sur le risque que les propriétaires ayant déjà investi dans la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif se voient imposer ensuite, par la commune, le coût du raccordement au réseau public de collecte. Le rapporteur a indiqué qu’il vérifierait ce point en vue de l’examen du texte en séance publique mais qu’il lui semblait qu’en ce cas, le délai de réalisation du raccordement était porté de deux à dix ans, pour permettre l’amortissement de l’installation d’assainissement initial.

M. François Sauvadet s’est fait confirmer par le rapporteur que les prérogatives reconnues à la commune en matière d’assainissement non collectif étaient transférées, le cas échéant, au groupement de communes compétent, en application d’un principe général établi par l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

MM. Serge Poignant, au nom du groupe UMP, François Sauvadet, au nom du groupe UDF, Pierre Ducout, au nom du groupe socialiste, et André Chassaigne , au nom du groupe des députés communistes et républicains, ont ensuite indiqué leur ralliement au dispositif présenté par le rapporteur et l’amendement a été adopté à l’unanimité.

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La Commission a rejeté, suivant en cela l’avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne prévoyant la possibilité pour plusieurs collectivités publiques de percevoir concomitamment, sur les propriétaires, dans le cadre d’une convention passée entre elles, la participation pour le raccordement aux réseaux publics de collecte prévue par l’article L. 1331-7 du code de la santé publique.

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La Commission a poursuivi ensuite l’examen de l’article 23 ter (art. 200 quater du code général des impôts) : Crédit d’impôt pour les dépenses d’installation d’un système de récupération et de traitement des eaux pluviales.

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M. André Chassaigne s’est rallié à l’amendement du rapporteur, après que celui-ci lui a expliqué que la distinction de régime opérée entre les personnes célibataires et les couples mariés reprenait celle en vigueur pour les autres crédits d’impôt pour dépenses d’équipements visés à l’article 200 quater du code général des impôts.

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Chapitre II : Services publics de distribution d’eau et d’assainissement
Article 24 quater (art. L. 1321-1 du code de la santé publique) : Présomption de qualité des eaux de source consommées depuis plusieurs générations sans avoir suscité de problèmes sanitaires

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Rappelant qu’il était à l’origine de l’article supprimé par le Sénat, M. André Chassaigne a insisté sur la situation insupportable créée par l’état actuel de la réglementation. Le coût des analyses et des contrôles peut atteindre 1 500 euros par an, alors que la consommation peut ne concerner que deux ou trois personnes. Celles-ci ne peuvent ainsi plus financer la vérification obligatoire du caractère potable de l’eau qui alimente le hameau depuis des générations, et doivent parfois quitter leur domicile.

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Après que M. François Sauvadet a envisagé que l’affaire soit abordée sous l’angle des coûts, et M. André Chassaigne sous celui du nombre de personnes desservies pour qualifier le service de service collectif, M. Martial Saddier a déclaré que, souhaitant interpeller la ministre de l’écologie et du développement durable sur cette question, il ne retirerait pas son amendement.

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Article 26 (art. L. 2224-7 à L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales) : Dispositions relatives aux services publics de distribution d’eau et d’assainissement

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Après que M. François Sauvadet s’est interrogé sur l’interprétation du texte de l’alinéa par le rapporteur, et a estimé que le fait de mettre les communes au centre du dispositif n’écartait pas forcément les autres intervenants, M. André Chassaigne a approuvé le rapporteur, au motif que la rédaction proposée instaurait une pleine responsabilité de la commune pour l’alimentation en eau et sa qualité, y compris lorsque l’eau provient d’un captage réalisé par un particulier pour son seul usage.

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M. André Chassaigne a demandé des précisions sur la réalisation et la prise en charge du diagnostic dans les cas particuliers où n’existent pas de services publics d’assainissement non collectif (SPANC). Le rapporteur a rappelé que la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau avait fixé au 31 décembre 2005 l’échéance pour la mise en place des services publics d’assainissement non collectif et que ces services n’avaient donc rien d’optionnel. Il appartient donc aux collectivités locales d’assurer l’application pleine et entière de cette loi. M. André Chassaigne en a conclu qu’était abandonnée la faculté pour un particulier de présenter un diagnostic réalisé par une entreprise, le SPANC assurant lui-même le contrôle des installations des particuliers. La Commission a ensuite adopté l’amendement présenté par le rapporteur, rendant sans objet les amendements présentés par MM. Yves Simon et Jean Launay.

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La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean Launay revenant sur l’interdiction de modulation des aides publiques aux communes et à leurs groupements compétents en matière de distribution d’eau ou d’assainissement en fonction du mode de gestion du service. M. Pierre Ducout a rappelé que cette interdiction allait à l’encontre d’un arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2003, qui avait jugé légale une telle modulation et estimé qu’elle n’était pas de nature « à entraver la liberté de choix du mode de gestion de leur réseau par les collectivités bénéficiaires ». Le rapporteur s’est déclaré défavorable à cet amendement, qui conduit à une amputation partielle de la liberté des collectivités locales. Suivant l’avis du rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne ayant le même objet.

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Après l’article 26 :

Suivant l’avis défavorable dun rapporteur, la Commission a rejeté un amendement portant article additionnel de M. André Chassaigne ayant pour objet de limiter à neuf ans la durée d’un contrat de délégation de service public dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets.

Suivant l’avis du rapporteur, elle a également rejeté un autre amendement portant article additionnel de M. André Chassaigne prévoyant qu’en cas de transfert de compétences dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut réaliser un contrat global et unique à l’agglomération ou constituer une régie d’agglomération.

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Article 27 (art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6, L. 2581-2 et L. 4424-36-2 du code général des collectivités territoriales) : Règlements et tarification des services de distribution d’eau et d’assainissement

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M. André Chassaigne a indiqué que l’obtention d’un permis de construire était conditionnée à la justification d’une alimentation en eau avec des analyses. Il a évoqué le cas de certaines maisons dans lesquelles les particuliers prenaient l’eau au passage sur l’alimentation collective mais utilisaient pour leur consommation des captages particuliers. Il s’est donc prononcé en faveur de la liberté des collectivités locales de fixer le montant de la part fixe.

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Article 27 ter (Articles L. 3451-1 à L. 3451-3 du code général des collectivités territoriales) : Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

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La Commission a ensuite examiné un amendement de M. André Chassaigne autorisant le président du syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne et les présidents des conseils généraux des départements qui en sont membres à établir des règlements d’assainissement et à mettre en œuvre leur application sous la responsabilité d’agents spécialement assermentés.

Le rapporteur s’étant déclaré défavorable à cet amendement au motif qu’il permettrait la création d’un régime d’assainissement spécifique aux départements concernés, la Commission l’a rejeté.

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TITRE III - PLANIFICATION ET GOUVERNANCE
Chapitre Ier : Attributions des départements

Article 28 (article L. 3232-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales) : Modalités d’intervention des services départementaux d’assistance technique à l’exploitation des stations d’épuration (SATESE)

La Commission a examiné en discussion commune deux amendements portant rédaction globale de cet article :

- le premier présenté par M. Luc Chatel confiant à un service d’animation technique à l’épuration et au suivi des eaux (SATESE) départemental une mission d’animation dans le domaine de l’assainissement, de la qualité de la ressource en eau et des eaux de baignade et des milieux aquatiques, intervenant au moins dans les petites stations d’épuration, collectant des données et pouvant intervenir à titre gratuit ;

- le second présenté par M. André Chassaigne similaire mais distinguant des missions obligatoires des SATESE concernant l’assainissement et la collecte de données et leurs activités facultatives.

M. André Chassaigne a souligné la nécessité de conforter les SATESE en leur confiant expressément des missions de service public justifiant des dérogations au droit de la concurrence.

Le rapporteur s’est déclaré défavorable à ces amendements étendant les compétences des SATESE. Tout en soulignant le rôle essentiel de ces services notamment pour les communes rurales, il a jugé souhaitable de circonscrire leur champ d’action et a précisé qu’il présenterait un amendement en ce sens.

La Commission a rejeté ces amendements.

Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur retirant des missions des SATESE la restauration et l’entretien de milieux aquatiques, le rapporteur ayant précisé, en réponse à une question de M. André Chassaigne, que ces services exerceraient une mission de service public en matière de protection de la ressource en eau et d’assainissement dans les communes de moins de 3 000 habitants.

La Commission a adopté l’article 28 ainsi modifié.

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Article 28 bis (articles L. 3232-3 et articles L. 3333-11 et L. 3333-12 du code général des collectivités territoriales) : Fonds départemental pour l’alimentation en eau et l’assainissement

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M. André Chassaigne s’est également déclaré très attaché à cet article en jugeant nécessaire de préserver aux conseils généraux la possibilité d’aider les communes rurales en difficulté.

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Article 31 : Composition et fonctionnement de la Commission locale de l’eau

Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements identiques, présentés respectivement par M. André Chassaigne et par M. Stéphane Demilly, ajoutant expressément les fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique parmi les organismes représentés au sein de la Commission locale de l’eau.

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Paragraphe 2 - Redevances pour pollution de l’eau
Article L. 213-10-3 du code de l’environnement : Redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique

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M. André Chassaigne a reconnu l’intérêt des amendements mais souligné un problème de rédaction. En effet, ils prévoient une exonération pour la totalité des activités d’élevage, et pas seulement pour celui des bovins race à viande, ce qui aurait pour effet d’exonérer des porcheries situées en ZRR, rendant l’amendement inacceptable en l’état.

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Paragraphe 4 - Redevance pour pollutions diffuses
Article L. 213-10-8 du code de l’environnement : Redevance pour pollutions diffuses

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M. André Chassaigne a approuvé l’amendement du rapporteur, demandant des signes forts de soutien à l’évolution des pratiques agricoles.

La Commission a rejeté cet amendement

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Paragraphe 8 - Redevance pour protection du milieu aquatique
Article L. 223-10-12 du code de l’environnement : Redevance pour protection du milieu aquatique

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Article 43 bis (art. L. 437-13 du code de l’environnement) : Garderie particulière des droits de pêche

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par MM. André Chassaigne et Stéphane Demilly visant à supprimer le premier alinéa de cet article qui prévoit un commissionnement en commun des gardes-pêche particuliers par les trois catégories d’associations de pêcheurs présentes sur le domaine public fluvial.

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Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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