11-09-2006

Attribution des bénéfices de la campagne double

Monsieur André CHASSAIGNE souhaite attirer l’attention de Monsieur le Ministre délégué aux anciens combattants sur l’attribution des bénéfices de la campagne double.

En effet, les fonctionnaires, travailleurs de l’Etat et assimilés ayant combattu en Algérie, Tunisie et Maroc de 1952 à 1962 en sont toujours écartés, contrairement à l’esprit des lois du 16 avril 1920 accordant le bénéfice de cette campagne à tous les combattants et du 14 avril 1924 officialisant et définissant l’attribution des bénéfices de cette campagne.

Monsieur CHASSAIGNE souligne que deux faits récents confortent cette revendication portée par les organisations d’anciens combattants et victimes de guerre. D’une part, la loi du 18 octobre 1999 reconnaît que les opérations militaires menées en Algérie relèvent de la guerre. D’autre part, la campagne double est désormais accordée aux militaires concernés par la guerre du Golfe.

Ces faits plaident en faveur d’une décision rapide se traduisant par l’inscription des crédits nécessaires au budget des anciens combattants pour l’année 2007. Il est donc indispensable de précipiter l’examen du rapport GAL par le Conseil d’Etat selon la procédure d’urgence.

Monsieur CHASSAIGNE insiste pour que soit tenu l’engagement pris par Monsieur le Ministre, le 8 juin dernier, devant une délégation d’anciens combattants soutenue par l’UFAC, de réunir une commission tripartite dès que le Conseil d’Etat aura statué afin que cette commission puisse intervenir officiellement auprès des parlementaires dans le cadre du débat budgétaire.

Monsieur CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre qu’une méthode de travail et un calendrier soient proposés aux organisations d’anciens combattants afin que l’attribution du bénéfice de la campagne double à l’ensemble des anciens combattants se concrétise durant l’examen et le vote du budget 2007.

Réponse du Ministre :

Le ministre délégué aux anciens combattants rappelle à l’honorable parlementaire que c’est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur ce sujet. Ses travaux ont permis d’entendre l’ensemble des parties concernées et d’actualiser les données disponibles sur cette question complexe.

Avant de communiquer ce rapport, il est apparu nécessaire de disposer d’un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C’est pourquoi le ministre a souhaité que le Gouvernement saisisse pour avis le Conseil d’Etat. Cette transmission, effectivement différée pour des raisons de procédure, a abouti. Le Conseil d’État a été saisi le 30 mai 2006 par le secrétaire géliéral du Gouvernement Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d’informer la représentation parlementaire et les associations lorsque l’ensemble des éléments nécessaires lui auront été remis sur ce sujet.

Pour en savoir plus : suivi / Eric Dubourgnoux

P.-S.

Question n° 104161 publiée au JO du 19/09/06
Réponse parue au JO le 21/11/06.

Imprimer