05-01-2021

Augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets - Inefficacité environnementale et injustice fiscale

M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l’inefficacité environnementale et les injustices fiscales et territoriales liées à l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets.

En effet, les collectivités territoriales et syndicats de collecte et de traitement des déchets font part de la charge considérable que constituera la perspective d’accroissement de triplement de la TGAP par tonne enfouie ou incinérée d’ici 2025. Inévitablement, cette hausse supplémentaire des coûts de traitement sera transférée sur les ménages alors même qu’ils subissent déjà les conséquences de la crise.

Mais surtout, cette hausse de la TGAP ne répond plus aujourd’hui aux enjeux environnementaux en matière de réduction des déchets ménagers et assimilés (DMA). En effet, ce sont les efforts consentis par les collectivités et services gestionnaires, tant en matière de sensibilisation que d’incitation, qui ont permis de limiter les tonnages ces dix dernières années (moins 10 kg par an et par habitant en 10 ans). Aujourd’hui, le niveau des tonnages collectés nécessite avant tout des mesures de fermeté à l’encontre des producteurs de déchets. La simple pénalisation fiscale des ménages et des services de gestion et de collecte, déjà soumis à un renchérissement des prestations de traitement et d’incinération de plus en plus déconnecté du coût réel faute d’un service public unifié dans ce secteur, n’a plus d’efficacité réelle sur la baisse des tonnages collectés. Quant aux collectivités et usagers les plus exemplaires, ils ne sont pas exonérés ou récompensés par l’évolution de cette fiscalité. De plus, cette situation interroge sur l’affectation de recettes de la TGAP au budget de l’État, qui ne contribue que faiblement à financer les politiques publiques territoriales d’économie circulaire et de réduction des déchets.

Ainsi,la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 11 février 2020 ne va pas assez loin en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) et de sanctions financières applicables aux producteurs. Les hausses successives de la TGAP sont socialement et territorialement injustes, mais aussi contraires à l’efficacité environnementale. Un changement de cap politique s’impose donc pour transférer cette fiscalité à la source, donc aux producteurs de déchets, qui doivent être contraints règlementairement et financièrement à transformer rapidement leurs modes de production dans une démarche de cycle de vie complet du produit, depuis les matières mobilisées jusqu’au recyclage des déchets et leur transformation en matières premières. Très clairement, la refondation du système de REP ne va pas assez loin en termes d’écoconception des produits et d’écomodulation de la fiscalité des producteurs pour diminuer rapidement, conformément aux objectifs fixés, les quantités de produits non recyclables mis sur le marché français. De la même façon, s’imposent une refonte profonde et un contrôle renforcé des éco-organismes, pilotés par l’État, sur la base d’objectifs de collecte, de réutilisation et de recyclage, assortis de sanctions financières significatives en cas de non atteinte.

Aussi, il lui demande si elle compte revoir la trajectoire de la TGAP et répondre aux enjeux réels de la politique de production et de traitement des déchets ménagers et assimilés.


Voir la réponse de la Ministre (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.


Question N° 35395 de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )

Question publiée au JO le : 05/01/2021 page : 44

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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