M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur l’autorisation des agents territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique.
En effet, les agents territoriaux travaillant à la voirie et aux espaces verts sont de plus en plus fréquemment amenés à utiliser des véhicules agricoles. Ces travaux sont très ponctuels mais indispensables : le déneigement, le nettoyage des fossés, la tonte des bas-côtés … D’après la législation actuelle, les agents techniques qui effectuent des travaux avec des engins agricoles doivent être détenteurs d’un permis de catégorie C. Or, dans un grand nombre de petites communes, des agents ne possédant pas le permis C effectuent des travaux de voirie. Emanant du monde agricole, ils sont cependant aguerris à la conduite de véhicules agricoles. Mais la loi ne les autorise pas à les utiliser sauf pour un usage personnel et s’ils sont attachés à une exploitation agricole ou forestière avec affiliation à la MSA. Ces petites communes n’ont pas les budgets suffisants pour financer le permis de conduire de catégories C aux employés susceptibles d’utiliser des véhicules agricoles.
C’est pourquoi, Monsieur André Chassaigne demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et s’il entend proposer une évolution de la réglementation afin de permettre aux agents territoriaux d’exercer leur métier dans des conditions légales satisfaisantes.
Question publiée au JO le 05/07/2011 http://questions.assemblee-national…
