André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, sur la baisse de la TVA sollicitée par les restaurateurs, de 19,6 à 5,5 %.
La proposition de directive relative au champ d’application des taux réduits présentée par la commission européenne le 23 juillet 2003 n’est toujours pas suivie d’un engagement pour l’application de ce taux au 1er janvier 2006.
Malgré le soutien de l’Allemagne, la réunion des ministres de l’économie et des finances a montré des divisions des Etats membres quant à la liste des biens et des services pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA dans l’Union européenne.
Dans l’attente de cette réduction de taxe, qui devrait permettre une relance de l’emploi dans ce secteur, le Gouvernement a prévu un dispositif d’allégement des charges des restaurateurs annoncé le 10 mars 2004. Mais aujourd’hui, en novembre 2005, les restaurateurs sont las d’attendre une hypothétique suite favorable applicable au 1er janvier 2006. C’est pourquoi un certain nombre d’organisations professionnelles et d’associations de restaurateurs envisagent de ne plus adresser le règlement de leur TVA au trésor public, mais de le verser chez un huissier, à partir du 1er janvier prochain.
André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre quels moyens il met œuvre pour obtenir un ralliement des autre pays européens, eu égard à l’effet positif escompté d’une telle mesure pour l’emploi, alors qu’à l’approche de l’échéance, sa mise en place devient de plus en plus hypothétique pour le 1er janvier 2006.
Réponse du Ministre :
Le Gouvernement reste fortement mobilisé sur l’objectif de la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui demeure la voie privilégiée pour parvenir à une relance de l’emploi dans ce secteur.
Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés par nos partenaires au cours de ces trois années de négociation et la détermination très forte du Gouvernement de les rallier à sa proposition d’extension du taux réduit de la TVA aux services de la restauration, le dernier conseil des ministres des finances de l’Union européenne qui s’est tenu le 24 janvier dernier n’a pas permis d’obtenir l’accord unanime qui aurait permis l’application de cette mesure dans le respect du droit communautaire.
Cela étant, le compromis qui vient d’être obtenu par la présidence autrichienne entre les 25 États membres de l’Union prévoit qu’une étude sera confiée à des experts indépendants afin d’évaluer l’impact que pourrait avoir sur le marché intérieur l’application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Il est important de relever que le cahier des charges de cette étude comporte, à la demande de la France, une mention spéciale sur les services de restauration. Si ce rapport, qui sera remis au Conseil par la Commission avant la fin de l’année 2007, conclut - comme nous l’estimons - que des mesures de ce type n’induisent pas de perturbations dans le bon fonctionnement du marché intérieur, la France disposera d’arguments de poids pour solliciter la poursuite des négociations sur ces nouvelles bases.
