06-05-2003

Bonification de retraite pour l’éducation des enfants

QUESTION :

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur Delevoye, Ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, sur la question de l’extension aux hommes du bénéfice de la bonification de retraite pour l’éducation des enfants.

Un arrêt du Conseil d’Etat de 2002 (M. Griesmar), faisant suite à une réponse de la Cour de justice des communautés européennes à une question préjudicielle du Conseil d’Etat, a fait droit à la demande d’un fonctionnaire souhaitant bénéficier de cette bonification. En effet, la CJCE avait considéré que l’article du code des pensions civiles et militaires instaurant cette bonification et limitant son octroi aux femmes était incompatible avec le principe d’égalité des rémunérations tel qu’il est affirmé par le traité des communautés européennes. Le Conseil d’Etat a aussi limité le bénéfice de cette mesure aux fonctionnaires masculins dont la retraite a été liquidée depuis moins d’un an.

En conséquence, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre si les fonctionnaires masculins pourront effectivement bénéficier de cette bonification et s’il sera donc décidé de revaloriser leurs pensions sur la base de l’arrêt Griesmar. Il souhaiterait aussi savoir si le gouvernement compte remettre en cause cette bonification de retraite pour l’éducation des enfants lors de la prochaine réforme des retraites.

REPONSE :

La décision du Conseil d’Etat dans l’affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d’égalité des rémunérations, conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l’égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Cette question est actuellement examinée dans la double perspective d’une mise en conformité avec le droit communautaire et de la réforme des régimes de retraite des fonctionnaires prévue pour le premier semestre 2003 dans laquelle il serait envisagé toutefois d’étendre aux hommes les bonifications pour enfant dans les mêmes conditions d’interruption d’activité pour l’éducation d’un enfant.

Concernant les demandes de révision de pension, celles-ci relèvent de l’article L. 55 du code des pensions qui limite aux seuls retraités dont la pension a été concédée depuis moins d’un an le bénéfice d’une telle révision en cas d’erreur de droit. Ce principe général, garant de stabilité et de sécurité dans le droit de la liquidation des pensions, ne saurait être remis en cause.

P.-S.

Question n° 17942 publiée au JO le : 12/05/2003
Réponse publiée au JO le : 09/06/2003

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