23-10-2003

Budget de l’aménagement du territoire





DISCOURS DE M. ANDRE CHASSAIGNE, RAPPORTEUR POUR AVIS DU BUDGET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE- 3° séance publique du Jeudi 23 octobre 2003




Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues,


La planification restera-t-elle, près de 60 ans après la création du Commissariat général du Plan, « l’ardente obligation » qu’elle était durant les années d’après-guerre ?

Le projet de budget qui est soumis aujourd’hui à notre examen, mais aussi les débats qui l’entourent, permettent de répondre clairement par la négative à cette question, et c’est très regrettable.

S’agissant d’abord de la construction budgétaire, le présent projet de loi prévoit une nouvelle baisse de près de 5 % des crédits de paiement et de 5,2 % des autorisations de programme. Rappelons que ces crédits de paiement ont déjà baissé de 7 % en 2003, et qu’on nous avait annoncé à l’époque que l’augmentation de 18 % des autorisations de programme était un élément rassurant pour l’avenir.


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Le présent projet de budget prouve à l’évidence qu’il n’en est rien, et donc que ce budget fait, lui aussi, les frais de la situation financière difficile dans laquelle le Gouvernement a mis le pays. Le Gouvernement annoncera-t-il d’ici quelques années qu’il faut supprimer le Plan parce qu’il est devenu inutile ? Votre rapporteur serait obligé de rappeler, ce jour-là, qu’en comprimant année après année les crédits du Plan, celui a réduit au silence les organismes qui le constituent, et qui sont un outil fondamental de conseil et d’évaluation du Gouvernement.

La réduction des crédits du Plan par le Gouvernement n’est pas nouvelle, mais la remise en cause de son utilité par certains membres de la majorité actuelle est un fait nouveau que je regrette. Après avoir déposé un amendement visant à supprimer totalement les moyens de fonctionnement du Commissariat dans le cadre de la loi de finances pour 2003, la majorité a décidé de lancer une mission d’évaluation et de contrôle, afin de faire le point sur les outils de prospective et d’évaluation de l’État. Après avoir proposé la suppression du CGP, on peut aisément imaginer dans quel état d’esprit devaient être menés les travaux.

C’est donc sans surprise que le rapport a souligné la prétendue profusion et la confusion des organismes de prospective et d’évaluation de l’État. Il a par ailleurs proposé la création d’une instance nationale d’évaluation et d’une délégation à la prospective nationale et territoriale, par un rapprochement de la DATAR et du CGP. Chacun a pourtant noté, au moment où le rapport a été rendu public, que ses propositions ont été critiquées jusque dans les rangs de la majorité.

En réponse à ces recommandations critiquables, le Premier ministre a réformé les fonctions du CGP, par une lettre de mission au Commissaire général du Plan du 16 avril 2003, afin remettre le Plan au « service de l’État stratège » selon l’expression du Premier ministre.

Pour faire suite à cette lettre de mission, le nouveau Commissaire au plan, M. Etchegoyen, a entrepris une réforme de cet organisme, visant à le recentrer sur ses missions de prospective. Il a en fait été contraint d’abandonner tout simplement ses fonctions d’évaluation des politiques publiques. Je voudrais rappeler que la mission d’évaluation et de contrôle de la Commission des finances avait proposé la création d’une instance nationale d’évaluation, préalablement à la suppression des fonctions d’évaluation du Commissariat. Cette mesure n’a pas été prise, ce qui conduit à une situation inacceptable, où il n’existe pas en France d’instance spécialisée en mesure d’évaluer les politiques publiques.

Le Commissaire général du Plan a réorienté les méthodes de travail du Plan dans le domaine de compétence qui lui reste, à savoir la prospective économique et sociale. A cet effet, il créé une trentaine de groupe de projets, dont l’objectif est de pouvoir répondre avec réactivité à des sollicitations ponctuelles des ministères.


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J’estime que cette réforme est positive, si elle ne se résume pas à une réorganisation de façade. Je propose par ailleurs que le CGP puisse répondre aux sollicitations du Parlement, ce qui permettrait au Parlement de disposer d’une réelle expertise à l’appui des missions de contrôle de l’action du Gouvernement.


C’est parce que j’attends beaucoup de cette réorganisation de la méthode de travail du Plan dans le domaine de la prospective que je trouve inacceptable que les membres de la majorité à la Commission des finances aient adopté un amendement de réduction des crédits de rémunération et de fonctionnement du Plan de 2 millions d’euros. Comment peut-on espérer que la réorganisation du plan puisse être réalisée par un tel biais ?

La majorité actuelle veut donc à tout prix affaiblir l’efficacité du plan, ce qui parait paradoxal à un moment où nos voisins européens renforcent précisément leurs outils de prospective et d’évaluation. Ainsi, l’Allemagne a créé une commission « Économie 2000 » en Bavière ou une « Commission sur l’avenir » en Rhénanie, afin de donner une dimension territoriale à la prospective. Dans la perspective de la décentralisation, que le Gouvernement entend mener à bien, il serait peut être bon que la France s’inspire de son voisin allemand, qui est une référence en matière d’autonomie des territoires.

Je suis au contraire d’avis qu’il faut renforcer les outils de planification, en les mettant au service de deux priorités : la prospective territoriale, et l’anticipation des mutations économiques. C’est par ce biais que la politique de planification pourrait retrouver un contenu concret, en orientant au plus près du terrain les évolutions économiques.


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Au lieu de cela, le Gouvernement donne l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire : en signant des contrats de site, qui mobilise une participation financière de l’État au profit de régions touchées par des restructurations industrielles, le Gouvernement intervient à contretemps en sapeur pompier, contrairement aux recommandations du Premier ministre qui voulait le voir intervenir comme un « État stratège ».

Pourtant, chacun connaissait les difficultés industrielles à Longwy, à Romorantin ou à Angers. Les députés du Groupe communiste et républicains ont même proposé la constitution d’une commission d’enquête visant à tirer au clair les circonstances de la fermeture de l’usine Metaleurop de Noyelles -Godault, mais la majorité a repoussé cette initiative.

Par ailleurs, les restructurations de Giat industrie à Bourge, Tulle, Vichy, Roanne , Saint-Chamond, Tarbes et Toulouse ont été planifiée en accord avec le Gouvernement, qui a préféré sacrifier ces régions plutôt que de planifier la reconversion des industries de la défense.

Pour ces différentes raisons, j’ai proposé en Commission le rejet de ces crédits. La Commission ne m’a pas suivi : je renouvelle donc mon appel ici, en séance publique.



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