Délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire
Mardi 29 janvier 2008 - 16 h 15
Audition de M. Max ROUSTAN, sur le rapport d’information sur la carte judiciaire
[…]
M. André Chassaigne s’est félicité de l’élaboration d’un rapport comportant des propositions pertinentes et constructives, mais qui, compte tenu de la célérité avec laquelle le Gouvernement a mené la réforme, ne peut qu’en enregistrer les résultats. S’il n’y avait pas eu cette volonté de l’exécutif d’accélérer le calendrier, certaines des observations qui sont formulées aujourd’hui auraient sans doute davantage été prises en considération. Certains critères importants, tel que l’isolement géographique, n’ont pas été pris en compte, tout particulièrement pour les suppressions de tribunaux d’instance, ce qui suppose l’instauration de mesures d’accompagnement.
Le rapport propose quelques mesures pour atténuer les conséquences de cette réforme sur les territoires et souligne à juste titre la nécessité de maintenir une présence judiciaire sous une forme adaptée dans les territoires affectés par cette réforme.
L’idée de mettre en place des guichets uniques de greffe apparaît tout à fait opportune. Comme le souligne le rapport, la mise en place de ces guichets représente un investissement important, mais il est impératif d’y faire face si la réforme de la carte judiciaire est bien motivée par l’intérêt des justiciables.
Il est important que ces guichets soient tenus par des personnels compétents et qu’un lieu physique soit maintenu pour accueillir les justiciables et répondre à leurs demandes. C’est d’autant plus important pour les régions isolées géographiquement qu’elles sont peuplées en grande partie de personnes âgées, avec un habitat épars, et un accès limité à Internet, à la fois en raison de contraintes topographiques et de blocages culturels.
Par ailleurs, la réforme n’a pas intégré le particularisme de la justice de proximité : le tribunal d’instance d’Ambert dans le Puy-de-Dôme, par exemple, qui va être supprimé consacre 48 % de ses audiences aux tutelles, qui concernent des personnes âgées ou handicapées. Jusqu’à maintenant le juge d’instance se déplaçait dans les maisons de retraite ou les hôpitaux, voire à domicile. Il est essentiel que les juges du tribunal de rattachement continuent à assurer ces déplacements. 50 kilomètres séparent parfois en zone montagneuse le tribunal supprimé du tribunal de rattachement, ce qui signifie que certaines communes du ressort sont parfois situées à près de 80 kilomètres de toute présence judiciaire.
Il conviendra de prendre en compte ces populations âgées à la fois par le maintien de guichets et par des mesures de décentralisation des audiences.
M. Max Roustan, rapporteur, a précisé que la réforme de la carte judiciaire ne devait en aucun cas avoir pour effet de provoquer des transferts de charges de l’état vers les collectivités territoriales et qu’il appartenait à l’État de prendre en charge le fonctionnement des guichets uniques de greffe proposés.
[…] (poursuite des échanges entre M. Roustan et les autres membres de la délégation)
Après les interventions du président et de M. Bernard Lesterlin, qui ont souhaité que la Délégation examine les décrets que prépare aujourd’hui le gouvernement et que des synthèses des différentes auditions soient annexées au rapport, la Délégation a adopté le rapport d’information.
