M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le champ d’application des schémas d’assainissement non collectif.
La mise en conformité des assainissements impacte de façon importante les budgets des communes. Le choix de reporter l’obligation de se mettre aux normes réglementaires est courante, hypothéquant l’avenir avec des budgets et subventions qui se réduisent. Des administrés sont confrontés à cette carence de mise aux normes. Leurs eaux usées sont collectées par des réseaux communaux quand il est impossible d’implanter des dispositifs individuels satisfaisant aux normes en vigueur.
C’est le cas notamment de la plupart des foyers habitant dans les bourgs. Ne disposant pas de terrain attenant à leur maison, ils sont alors inclus dans la zone d’assainissement collectif. Cependant, quand ils sont collectés sans qu’il y ait traitement, les communes ne les assujettissent pas systématiquement à la redevance d’assainissement.
Par ailleurs, ils ne sont pas concernés par le SPANC, le traitement incombant au collecteur. Pour autant, leur responsabilité est parfois mise en cause pour absence de traitement. Or le fait d’être collecté ne devrait-il pas entraîner ipso facto la redevance liée à l’assainissement, même si les rejets collectés ne sont pas traités par la collectivité dans les règles définies par les normes en vigueur ? Les usagers seraient ainsi libérés d’une responsabilité qui n’est pas la leur.
Il lui demande de bien vouloir définir de façon précise le champ d’application des schémas d’assainissement non collectif, de préciser les devoirs des collecteurs et celui des usagers bénéficiant des dispositifs mis en place par les collectivités.
Question N° : 54009 Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3385
