André CHASSAIGNE appelle l’attention de Monsieur le Ministre sur une situation perçue comme une véritable injustice par les petites entreprises artisanales et commerciales qui cessent leur activité pour cause de retraite, et sont contraintes, en l’absence de repreneur, de licencier un ou plusieurs salariés justifiant d’une grande ancienneté.
En effet, elles doivent bien évidemment suivre la procédure de licenciement économique avec des indemnités à régler parfois très importantes. La somme qu’elles sont contraintes de verser peut les obliger à recourir à un emprunt, alors que les retraites perçues sont, la plupart du temps, d’un niveau plus que faible.
Certes, il aurait été judicieux de souscrire une assurance destinée à couvrir le licenciement. Mais cela représente une charge supplémentaire pour une petite entreprise, et les versements affectés au fonds d’assurance permettant de couvrir le risque de paiement de prestations par l’entreprise en cas de licenciement de membres du personnel ne sont considérées comme des charges déductibles dans leur bilan que si les sommes ne sont pas récupérées en cas de non-survenance du risque assuré.
De plus, les chefs d’entreprise ne sont pas suffisamment informés et sensibilisées à ces risques financiers, dont elles mesurent toute l’ampleur au moment de leur cessation d’activité et en l’absence de repreneur.
C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre quelles mesures pourraient être prises pour aider les artisans et les commerçants qui se trouvent dans cette situation.
Réponse du Ministre :
Au sens de l’article L. 321-1 code du travail, la cessation d’activité définitive d’une entreprise pour cause de départ en retraite de son dirigeant, et en l’absence de repreneur, correspond à la définition du licenciement économique. Il convient donc de respecter la procédure particulière à ce type de rupture, à l’exception toutefois de l’obligation de reclassement. Les indemnités de licenciement que l’employeur est amené à payer peuvent en effet s’avérer importantes. Pour autant, la solution qui consiste à prévoir un système assurantiel pour couvrir ce risque n’est pas satisfaisante. Elle relève en outre d’initiatives privées que l’État pourrait encourager, sans pouvoir s’y substituer.
En revanche, il est essentiel que le dirigeant anticipe cette situation et puisse trouver un repreneur avant son départ à la retraite. Une transmission réussie suppose en effet une préparation méthodique à la recherche et à l’accompagnement du repreneur. C’est pourquoi le Gouvernement porte une attention particulière à la transmission des entreprises. Il conduit depuis 2003 une politique volontariste en faveur de la reprise d’entreprise qui s’est notamment traduite par des mesures contenues dans la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique et la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Ainsi, afin d’améliorer la transmission des entreprises commerciales et artisanales lors du départ à la retraite du chef d’entreprise, un système de tutorat officialisé par une convention a été institué par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 24). Le futur retraité pourra désormais, lors de la cession de son entreprise et après liquidation de ses droits à la retraite, transmettre au repreneur son savoir-faire particulier au travers d’une convention de tutorat formalisant cette aide. Une prime de transmission pourra être versée au cédant sous certaines conditions en cours de finalisation (art. 25). Les décrets d’application de ces deux dispositifs sont en cours d’élaboration. En outre, le Gouvernement favorise et soutient les initiatives visant à améliorer le marché de la reprise au travers des réseaux consulaires qui consacrent une partie de leurs actions de développement économique à la transmission et à la reprise ou en encourageant les associations et réseaux d’accompagnement. Enfin, le Gouvernement souhaite améliorer l’information des cédants et des repreneurs par une mutualisation des différentes initiatives. De nombreuses bourses, destinées à mettre en relation les offreurs et les demandeurs, ont ainsi été créées à l’initiative des réseaux consulaires (par exemple : www.bnoa.net, www.transcommerce.com, www.passerlerelais.ccip.fr), des experts-comptables, de l’APEC, de l’ANPE et des initiatives privées. À la demande du Gouvernement, OSEO a fédéré plusieurs de ces initiatives sur le site www.transmission.oseo.fr.
